FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 21702  de  M.   Wiltzer Pierre-André ( Union pour la démocratie française-Alliance - Essonne ) QE
Ministère interrogé :  équipement et transports
Ministère attributaire :  équipement et transports
Question publiée au JO le :  23/11/1998  page :  6362
Réponse publiée au JO le :  24/05/1999  page :  3157
Rubrique :  transports ferroviaires
Tête d'analyse :  SNCF
Analyse :  tarifs. appelés du contingent
Texte de la QUESTION : M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des appelés du contingent au regard des tarifs qui leur sont applicables dans les transports publics ferroviaires. A l'heure où les jeunes collégiens, lycéens et étudiants de moins de vingt-cinq ans peuvent bénéficier, au titre de l'opération Imagine'R, de tarifs favorables dans les transports en commun franciliens, il est regrettable de constater que les jeunes gens effectuant leur service national demeurent victimes d'une grille tarifaire non seulement complexe et incohérente, mais par ailleurs totalement dissuasive au vu des ressources qui sont les leurs, en dehors de tout soutien familial. Considérant le contexte actuel de transition vers la professionalisation des armées, qui implique un nombre d'appelés en exercice en diminution progressive, une mesure allant dans le sens d'une harmonisation à la baisse du dispositif des réductions accordées aux appelés dans les transports publics ferroviaires sur l'ensemble du territoire national ne devrait pas se traduire par un coût financier trop élevé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir mettre à l'étude un tel dispositif, en concertation avec le ministre de la défense.
Texte de la REPONSE : A l'occasion du passage du système de la conscription à celui d'une armée professionnelle et des conséquences que cette réforme aura sur le nombre de déplacements des militaires, le ministère de la défense et la SNCF examineront ensemble les conditions dans lesquelles les tarifs spécifiques sur les trajets en train des militaires devront être adaptés. En effet, la tarification applicable aux militaires fait aujourd'hui l'objet d'une convention entre le ministère de la défense et la SNCF pour les militaires d'active et d'un protocole d'accord pour les appelés du contingent. Les conditions tarifaires accordées aux militaires y sont clairement définies. Elles seront déterminées à l'avenir, comme elles le sont actuellement, en fonction des besoins que le ministère de la défense estime nécessaire pour le fonctionnement de l'armée.
UDF 11 REP_PUB Ile-de-France O