11ème législature

Question N° : 21705	de  M.   Carcenac Thierry ( Socialiste - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et environnement
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et environnement
	Question publiée au JO le :  23/11/1998  page :  6332
	Réponse publiée au JO le :  08/02/1999  page :  761
	Date de signalisat° :  01/02/1999
Rubrique :	automobiles et cycles
Tête d'analyse :	garages
Analyse :	appareils de contrôle de la pollution. étalonnage
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Carcenac appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les différences d'appréciation du taux de pollution donné par certains appareils de contrôle utilisés par les centres techniques automobiles et les garagistes professionnels. Il semblerait que les appareils qui contrôlent la pollution sur les voitures diesel et essence, dans les centres de contrôle technique (obligatoire pour les usagers) ou dans les garages de réparations automobiles, ne sont pas conformes et ne répondent pas aux mêmes normes. Ce qui a pour effet de donner des taux de pollution différents lors des contrôles chez le garagiste puis au centre de contrôle technique (ou l'inverse) entraînant quelquefois un refus de la délivrance du certificat de contrôle technique. En conséquence une harmonisation de tous les appareils de contrôle semble s'imposer afin que les usagers ne soient plus confrontés à de tels problèmes.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question relative à certaines différences d'appréciation du taux de pollution des véhicules essence et diesel constatées entre des mesures réalisées dans des centres de contrôle technique automobile ou par des garagistes professionnels. Le contrôle technique des véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes, voitures particulières et camionnettes, est défini par le décret n° 91-370 du 15 avril 1991. Les centres de contrôle technique, plus de 3 000 sur tout le territoire national, sont agréés, soit par le préfet du département d'implantation, soit directement par le ministre chargé des transports au titre d'un réseau de contrôle, au vu de l'organisation et des moyens techniques mis en place pour assurer en permanence la qualité des visites techniques effectuées. Les moyens techniques et les procédures d'utilisation de ces équipements répondent à des spécifications techniques précises et les contrôleurs sont eux-mêmes agréés, ce qui semble de nature à garantir la qualité des mesures et notamment leur répétabilité. En revanche, les garagistes professionnels, qui n'effectuent aucune activité officielle de contrôle technique, ne sont bien entendu pas soumis aux mêmes exigences d'équipement et de procédure, ce qui explique probablement les différences d'appréciation constatées. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement saisira prochainement ses collègues, les ministres chargés, d'une part, des transports et, d'autre part, de l'économie au titre de la concurrence, sur ces sujets.

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