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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion prévisionnelle des effectifs des personnels de l'administration pénitentiaire. Ces personnels bénéficient de la bonification pour leur retraite d'un an tous les cinq ans, bonification pleinement justifiée. Cependant, sa mise en place a des conséquences certaines sur le recrutement actuel. Le ministère ne prévoit pas les départs à la retraite suffisamment tôt, de manière à gérer de façon efficace le renouvellement des postes vacants y compris avec la prise en compte des délais de formation nécessaires pour les nouveaux agents. De plus, un certain nombre d'établissements ne bénéficient pas d'effectifs appropriés, ce qui remet en cause la sécurité et les conditions de travail des personnels. Dès lors, le projet d'évolution des métiers, avec notamment une formation mieux adaptée, est sérieusement compromis, compte tenu de ce manque de moyens. La volonté du ministère de mettre en place de nouvelles réformes est indéniable, mais ces réformes n'ont pas fait l'objet à ce jour de mesures suffisantes et conséquentes. Il faut aujourd'hui une orientation politique qui prenne en compte la réalité de terrain avec une véritable gestion prévisionnelle des ressources humaines pour répondre avec pertinence aux besoins des personnels de surveillance, d'administration, de direction, socio-éducatif et technique. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position et de ses intentions sur cet important dossier.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'elle porte à la situation des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire au regard du nombre et de la gestion des effectifs de ces personnels. S'agissant tout d'abord de la gestion, la loi du 28 mai 1996 a conduit à de nombreux départs à la retraite provoquant des vacances de postes. En effet, l'abaissement de la limite d'âge de soixante à cinquante-cinq ans a généré, malgré les dispositions transitoires progressives entre 1996 et 1999, une accélération des sorties du corps. C'est pourquoi le garde des sceaux a obtenu une autorisation provisoire de 400 recrutements en surnombre pour 1998 afin de permettre par anticipation le remplacement dans un délai plus court, des agents partant en retraite. Les candidats recrutés ont été répartis en deux promotions dont l'une a débuté sa formation initiale à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en juillet et l'autre en novembre 1998. Les calculs prévisionnels ont montré que l'administration pénitentiaire va connaître une même distorsion de ses effectifs sur l'exercice 1999. Afin de pallier ce déficit, le garde des sceaux a obtenu une autorisation de 507 recrutements en surnombre pour l'année 1999. Pour permettre aux établissements de recevoir plus rapidement l'appoint d'élèves surveillants, les modalités de la scolarité ont été modifiées depuis le 12 janvier 1998. La durée totale des stages a été portée à vingt semaines au lieu de treize, tandis que la durée des enseignements théoriques dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est passée de vingt à neuf semaines. Des modules de formation théorique sont mis en place au cours des périodes de stage en établissements. C'est pourquoi les élèves surveillants ne sont affectés que dans les établissements disposant d'un formateur. Ce dispositif a pour intérêt de rapprocher la théorie et la pratique et d'engager une réflexion plus active sur les pratiques professionnelles au sein des établissements pénitentiaires. Ces nouvelles modalités de formation initiale donnent lieu à évaluation. S'agissant des effectifs des personnels pénitentiaires, leur situation a connu depuis plusieurs années un accroissement significatif. En 1985, la direction de l'administration pénitentiaire comptait 16 579 emplois budgétaires tous corps confondus, elle en compte 25 086 en 1998, soirt une augmentation de plus de 51 %. Sur les dix dernières années (1989-1998) 4 940 emplois de surveillance ont été créés. Ces chiffres montrent, s'il en était besoin, l'importance de l'effort consenti par la nation à ce secteur. Ces créations d'emplois et l'ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires ont permis de réduire à 109 % en 1998 la surpopulation carcérale estimée en 1986 à 158 % et d'améliorer le taux d'encadrement de la population pénale, le ramenant de 3,62 détenus par surveillant en 1986 à 2,76 détenus par surveillant en 1997. C'est dans cette même logique que dans le projet de loi de finances 1999 s'inscrit la création de 334 emplois pénitentiaires, dont 220 emplois de personnel de surveillance. Mais l'augmentation des effectifs pour essentielle qu'elle soit, n'est pas suffisante pour améliorer les conditions de travail des personnels. Le garde des sceaux entend poursuivre la politique de gestion prévisionnelle des ressources humaines à l'administration pénitentiaire. C'est dans cette optique que cette administration vient de se doter d'un référentiel des métiers et de la formation qui va permettre une clarification des missions de chaque agent. Elle va entreprendre un audit sur les besoins en personnels administratifs et techniques. Enfin la réforme des services pénitentiaires d'insertion et de probation a donné lieu à une nouvelle définition des missions de ces services qui nécessitent d'importantes modifications statutaires et indemnitaires.
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