FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 21723  de  M.   Perrut Bernard ( Démocratie libérale et indépendants - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  23/11/1998  page :  6352
Réponse publiée au JO le :  05/04/1999  page :  2068
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocation aux adultes handicapés
Analyse :  montant
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de vie difficiles que connaissent certains handicapés du fait de l'insuffisance de la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, qui est loin de suivre l'évolution du montant du SMIC. Il lui demande quelles sont ses intentions en vue d'améliorer cette situation précaire de certains handicapés.
Texte de la REPONSE : L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive soumise à condition de ressources, est un minimum social garanti par l'Etat à toute personne reconnue handicapée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Depuis 1980, l'AAH a évolué plus rapidement que le SMIC net. Le rapport AAH/SMIC net est de 65,94 % au 1er janvier 1999, contre 62,26 % au 1er janvier 1980. De même, le pouvoir d'achat de l'AAH a été amélioré. Sur une base 100 en 1980, le rapport entre AAH, SMIC net et prix à la consommation des ménages est respectivement, au 1er janvier 1999, de 290,99 pour l'AAH, 274,73 pour le SMIC net et 230,69 pour les prix. En outre, il convient de souligner que l'AAH n'est pas soumise à cotisations de sécurité sociale et qu'elle n'est assujettie ni à l'impôt sur le revenu, ni à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Enfin, l'AAH a bénéficié, au 1er janvier 1999, d'une revalorisation de 2 %, c'est-à-dire d'une revalorisation supérieure à la hausse des prix, garantissant ainsi une amélioration de son pouvoir d'achat.
DL 11 REP_PUB Rhône-Alpes O