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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Lanfranca attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le projet de loi de finances pour 1999 prévoit la création d'une taxe générale sur les activités polluantes « TGAP » devant s'appliquer aux déchets, aux émissions de polluants atmosphériques, au bruit des aéronefs et aux huiles de base. Dans son principe même la TGAP, au contraire des taxes parafiscales, ne favorisera pas, voire supprimera, la réaffectation de la taxe au soutien financier à des actions d'industriels visant à réduire les pollutions concernées. Or il est très important de constater que de telles affectations ont permis le développement d'une politique environnementale, à laquelle les industriels ont contribué. En effet, à moyen-long terme, la TGAP risquerait d'être banalisée et utilisée par l'Etat comme une recette ordinaire avec disparition du « juste retour » sous forme d'aides aux assujettis. Le remplacement des taxes parafiscales par la TGAP pourrait avoir pour conséquence de décourager tout investissement industriel innovant dans ce domaine ; ceci serait in fine extrêmement préjudiciable pour l'environnement. Aussi, il lui demande si la TGAP ne constituerait pas un frein au développement des investissements industriels innovants favorables à l'environnement et en conséquence engendrerait un recul pour la protection de l'environnement.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ont conjointement souhaité, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, améliorer l'efficacité et la transparence de la fiscalité écologique. La création de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) répond à cet objectif. Elle permet en effet, en regroupant des taxes de nature très différente affectées à ce jour à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEMA), de rationaliser et de clarifier la politique menée en matière de lutte contre les pollutions. Elle permet également, en mettant fin à l'affectation automatique de ressources par filière, de faire évoluer la part relative de chaque type de dépenses lorsque cela apparaîtra économiquement justifié. Cette taxe a donc bien pour vocation d'optimiser le principe « pollueur-payeur », de telle manière que les dépenses effectuées dans tel ou tel secteur ne soient plus strictement alignées sur les recettes qui en sont issues. Par ailleurs, afin d'éviter de déstabiliser les acteurs économiques concernés, le Gouvernement a souhaité inscrire pour 1999 sur le budget de l'ADEME une subvention d'un montant équivalent au produit attendu de la TGAP. En outre, la loi de finances pour 1999 prévoit la reconduction pour quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2002, de plusieurs régimes d'amortissement sur douze mois de biens destinés à protéger l'environnement. Cette mesure bénéficie aux biens destinés à économiser l'énergie ou à lutter contre les nuisances sonores, la pollution des eaux industrielles ou de l'air et la pollution d'origine agricole. Elle constitue donc une aide importante pour les industriels soucieux de procéder à des investissements dans le domaine de la protection de l'environnement, ce qui répond aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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