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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence d'obligation, pour les sociétés de crédit par téléphone, de vérifier le taux d'endettement de l'emprunteur. Cela permet à des familles de dépasser le taux d'endettement de 30 % du revenu et de se retrouver très vite dans l'impossibilité d'honorer leurs remboursements. Afin d'éviter de telles situations, il lui demande s'il est envisageable de soumettre l'ensemble des organismes créanciers aux mêmes règles, à savoir l'impossibilité d'accorder des prêts aux personnes ayant dépassé le seuil légal retenu du taux d'endettement par rapport au revenu.
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Texte de la REPONSE :
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La banalisation du recours aux diverses formes de crédit aux particuliers est en effet facilitée par le développement de techniques commerciales qui, pour certaines, utilisent le téléphone comme moyen de démarchage de la clientèle. Toutefois, avant d'octroyer un crédit à un particulier contacté par téléphone, les établissements consultent leurs fichiers internes, ainsi que le fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP) géré par la Banque de France, et évaluent le potentiel de solvabilité du candidat à l'emprunt. Ce dernier communique à l'établissement prêteur des renseignements précis concernant ses revenus et ses charges courantes en y incluant notamment des remboursements éventuels de prêts en cours. Le démarchage par téléphone ne dispense aucunement l'établissement de crédit de faire parvenir au candidat à l'emprunt une offre préalable de crédit précisant les conditions de conclusion du contrat. Cette offre préalable doit préciser notamment le montant du crédit, la nature, l'objet et les modalités du contrat, le coût total du crédit et, s'il y a lieu, son taux effectif global, ainsi que le cas échéant le bien ou la prestation de service ainsi financé. En matière de crédit à la consommation, le plus fréquemment concerné par le démarchage téléphonique, le consommateur dispose au surplus, à compter de la date d'acceptation de l'offre qui lui a été remise, d'un délai de sept jours pour revenir sur son engagement, en application de l'article L. 311-15 du code de la consommation.
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