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Texte de la REPONSE :
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Toutes les personnes qui accèdent à la propriété sont soumises, depuis 1983, pour celles qui bénéficient de l'aide personnalisée au logement (APL) et 1992 pour celles qui relèvent du régime des allocations de logement (allocation de logement familiale et allocation de logement sociale), à l'application d'un plancher de ressources, ou revenu minimal, conformément aux dispositions des articles R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation et des articles D. 542-10 du code de la sécurité sociale. Cette mesure a pour objectif de ne pas inciter les familles financièrement précaires à s'engager dans une opération d'accession susceptible de déboucher sur une situation d'impayés. L'application de ce plancher est toutefois assortie de dérogations afin de ne pas pénaliser les accédants initialement solvables qui connaissent des difficultés ponctuelles en cours d'accession. Sont ainsi écartées du champ d'application du plancher de ressources, les personnes qui, postérieurement à la signature du contrat de prêt, connaissent un changement de situation dans leur vie familiale (séparation, décès d'un conjoint...) ou dans leur vie professionnelle (admission au chômage indemnisé, perception du revenu minimum d'insertion, de l'allocation aux adultes handicapés ou d'une pension d'invalidité...). Ces changements de situation ouvrent droit à une appréciation favorable de leurs resssources prises en compte pour le calcul de l'aide au logement, qui prend la forme, dans le cas des bénéficiaires de l'AAH, d'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité de l'année civile de référence. Les dérogations au plancher sont opérées pendant la période où la mesure d'abattement précitée est appliquée. A l'issue de cette période, le plancher de ressources est de nouveau appliqué pour le calcul de l'aide personnelle au logement. Or, il est apparu que cette réglementation a été mise en oeuvre diversement par les organismes débiteurs de prestations familiales. Ainsi, un certain nombre d'allocataires, parmi lesquels se trouvaient des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d'une pension d'invalidité, ont indûment bénéficié jusqu'au mois de juillet 1997 du maintien d'une dérogation. Passée cette date, ces allocataires se sont vu appliquer le plancher de ressources conformément à la réglementation provoquant une baisse sensible du montant de l'aide au logement. Conscient des difficultés financières engendrées par cette mesure qui pourrait compromettre définitivement l'opération d'accession lorsque l'allocataire se trouve confronté à un événement imprévisible et irrésistible (invalidité, inaptitude au travail ou handicap...), le Gouvernement a décidé d'instaurer, à effet du 1er juillet 1998, sous certaines conditions, une exonération pérenne du plancher de ressources. Cette exonération s'applique aux accédants à la propriété titulaires d'une pension d'invalidité, d'une rente accident du travail, de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice ayant souscrit un contrat de prêt avant le 1er juillet 1997. Ces dispositions ont été précisées par une circulaire en date du 7 décembre 1998.
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