| Question N° :
21774
|
de
M.
Micaux Pierre
(
Union pour la démocratie française-Alliance
- Aube
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
intérieur
|
|
Ministère attributaire : |
industrie
|
|
Question publiée au JO le :
23/11/1998
page :
6366
|
|
Réponse publiée au JO le :
01/02/1999
page :
651
|
|
Date de changement d'attribution :
21/12/1998
|
|
Rubrique :
|
communes
|
|
Tête d'analyse :
|
politiques communautaires
|
|
Analyse :
|
normes. éclairage public. conséquences
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Micaux interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de norme européenne relative à l'éclairage public (pr EN 13201-1 à pr EN 13201-4). Ce texte entend prescrire des niveaux minimums d'éclairement à maintenir dans le temps. Or ce document empiète sur les prérogatives à caractère politique des collectivités locales et singulièrement sur les pouvoirs de police des maires. A ce titre, ce sont les pouvoirs publics locaux, démocratiquement désignés, qui sont seuls compétents pour définir le type d'éclairage, son niveau, son caractère maintenu, modulé, voire interrompu dans leurs communes. Par ailleurs, si le statut de norme nationale devait être attribué à ce document, sans modification, la plupart des communes rurales, dont les installations d'éclairage public ne procurent pas les niveaux minimums d'éclairage prescrits par ce texte, se verraient dans l'obligation de financer de lourds investissements alors même qu'aucune statistique ne permet de corréler niveau d'éclairage et sécurité du trafic et du public.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Un projet de norme européenne relative à l'éclairage public - pr EN 13201, parties 1 à 4 - est actuellement en cours de discussion au Comité européen de normalisation (CEN). Dans sa partie 1, le projet prévoit une définition des classes d'éclairement par type de voie publique, ainsi que des minima d'éclairage. Le projet reste cependant assez général dans ses termes et prévoit des adaptations possibles pour les opérateurs en fonction des situations locales. Ce projet de texte est, il est vrai, adapté surtout au cas des éclairages de ville. Or, dans les communes rurales françaises, le choix a été fait d'avoir des niveaux inférieurs à ceux prévus par le projet européen. Ce choix relève, par ailleurs, en France, de décisions de police municipale, c'est-à-dire de la compétence des maires. Dès la mise en enquête probatoire par le CEN, la commission de normalisation compétente française a consulté le ministère chargé des transports ainsi que les représentants de l'Association des maires de France et du Comité français de l'éclairage afin d'établir une position française commune. Celle-ci a amené le représentant de la France au CEN à demander que la partie 1 du projet de norme soit reprise, non pas sous la forme de norme mais sur un statut différent, qui est celui de rapport technique. Cette partie 1 serait ainsi, par la suite, reprise dans la collection nationale sous forme de simple fascicule de documentation. Par ailleurs, la partie française a alerté la Coordination européenne des directions des routes, actuellement présidée par l'Allemagne qui, après discussion, a accepté et retenu la position française. Cette coordination s'est adressée directement au CEN au nom de l'ensemble des pays qui la composent pour faire cette même démarche sur le statut définitif du document. On peut donc raisonnablement espérer que le Comité européen accédera à cette requête. Les autres parties de la norme font également l'objet de commentaires faits par la partie française, qui seront examinés en groupe de travail du CEN prochainement.
|