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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur quatre propositions formulées par la Confédération nationale du logement et de la consommation en matière de surloyer, d'aide au logement pour les personnes, d'aides de l'Etat au logement social et de baisse des loyers HLM. S'agissant du premier point, la CNL souhaiterait que le supplément de loyer de solidarité (SLS) soit limité dans les zones urbaines sensibles. Cette mesure viserait à maintenir dans les ZUS des familles solvables. Si ces dernières partent, seules resteront des familles déjà en situation précaire et l'on risque à très court terme d'assister à une « ghettoïsation » des ZUS. Aujourd'hui, 6 millons de personnes bénéficient d'une aide au logement. Mais quoi qu'il en soit, cette aide est insuffisante et mériterait d'être revalorisée. En matière d'aides au logement social, la CNL regrette que concomitamment à la baisse de la TVA de 20,6 % à 5,5 % pour les constructions sociales neuves et pour les réhabilitations, l'Etat n'ait pas maintenu sa participation pour les PLA et PALULOS. Au contraire, ces subventions ont baissé de 20 % à 10 %. En dernier lieu, la CNL déplore que les organismes HLM ne répercutent pas les avantages financiers qui leur sont concédés sur le montant des loyers perçus. Il semble de plus que les pourcentages de hausse des loyers en HLM sont en général supérieurs à ceux du secteur privé. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les commentaires que lui inspirent ces propositions et s'il entend à l'avenir les prendre en considération.
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Texte de la REPONSE :
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En matière de supplément de loyer, il est rappelé qu'en application de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, celui-ci n'est pas applicable dans les zones urbaines sensibles définies par le décret n° 96-1156 du 29 décembre 1996. S'agissant des aides personnelles au logement, l'actualisation des barèmes constitue une priorité pour le Gouvernement et correspond à l'engagement pris de rompre avec la politique antérieure de « gel » des barèmes et à la volonté de favoriser l'accès ou le maintien dans leur logement des personnes à revenus modestes. C'est ainsi qu'après l'actualisation intervenue au 1er juillet 1997, celle du 1er juillet 1998 a permis de consacrer 1,55 milliard de francs au maintien du pouvoir d'achat de plus de 6 millions de ménages, bénéficiaires d'une aide au logement. En tout, les revalorisations appliquées depuis juin 1999 représentent 4,5 milliards de francs (Etat et CNAF) distribués aux familles. En outre, la décision prise dans le cadre de la conférence de la famille d'aligner les loyers plafonds de l'allocation de logement familiale (ALF) sur ceux de l'aide personnalisée au logement (APL) en trois ans à partir de cette année permettra d'assurer une solvabilisation plus équitable des ménages entre le parc public et le parc privé et contribuera à améliorer l'efficacité sociale et la lisibilité du dispositif actuel des aides personnelles au logement. En ce qui concerne la baisse du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % applicable aux opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou de réhabilitation de logements locatifs sociaux, elle contribue à maintenir un niveau de programme physique élevé tout en permettant d'améliorer les conditions de financement des catégories les plus sociales des PLA (PLA d'intégration, PLA à loyer minoré et PLA « construction-démolition ») présentées ci-après. (Voir tableau dans JO correspondant). Par ailleurs, pour les opérations de réhabilitation bénéficiant de subvention PALULOS, la baisse du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % équivant à une aide d'environ 12 % du montant des travaux. Cet avantage cumulé avec la subvention de base au taux de 10 % porte l'aide totale à 22 %, soit à un niveau supérieur à celui pratiqué en 1997 (20 %). En outre, d'importantes possibilités de modulation des taux existent puisqu'ils peuvent être fixés à 25 % pour les opérations situées en ZUS et à 40 % pour celles portées par des organismes en difficulté. Enfin, dans un souci de maîtrise de la quittance de loyer des locataires HLM, le Gouvernement a recommandé qu'en 1999, la hausse des loyers n'excède pas 1 %
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