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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés de recrutement de leur personnel par certaines collectivités territoriales. En effet, des dispositions législatives et réglementaires contraignent les agents reçus à un concours d'effectuer préalablement à leur prise de fonction une formation initiale longue et coûteuse, financée par la collectivité qui a recruté l'agent. Ce dernier, s'il effectue son stage loin de son domicile, aura tendance à demander sa mutation vers une collectivité autre que celle qui aura financé sa formation. Celle-ci peut légitimement se sentir « dupée » ; l'effort financier dont elle se sera acquittée n'ayant pas été compensé par un poste d'agent territorial correspondant à ses besoins. La loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale a assoupli les modalités de la formation initiale des fonctionnaires territoriaux, de façon que celle-ci ne soit plus considérée comme un obstacle au recrutement. A cet effet, la loi a mis en place de nouveaux dispositifs de formation, avant recrutement. Ces mesures sont de nature à améliorer les conditions de recrutement des fonctionnaires territoriaux en les rendant plus rapidement disponibles pour leurs employeurs. Il n'est cependant pas prévu d'en faire bénéficier l'ensemble des cadres d'emplois, et notamment le cadre d'emploi des policiers municipaux. Il lui demande, par conséquent, s'il envisage de proposer une modification de la loi n° 94-114 du 27 décembre 1994, afin d'imposer à un agent territorial l'obligation d'effectuer quelques années de service au sein de la collectivité qui a financé sa formation, avant de demander une mutation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale précise que le fonctionnaire suivant ou ayant suivi les formations initiales d'application ou d'adaptation à l'emploi obligatoires peut être soumis à une obligation de servir dans la fonction publique territoriale. Ce même article prévoit en outre que la durée de cette obligation, les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut en être dispensé et les compensations qui peuvent être dues à la collectivité ou à l'établissement qui l'a recruté sont fixées par la voie réglementaire. En l'état actuel des textes, aucune disposition n'a encore été prise en application de cet article, sauf dans le cas particulier des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers. Il est cependant largement admis que l'investissement consenti par les collectivités et établissements pour la formation initiale des agents qu'ils recrutent doit pouvoir être assorti, en contrepartie, de l'assurance de pouvoir bénéficier en retour de la compétence ainsi acquise par les agents, comme c'est d'ailleurs le cas dans les autres fonctions publiques. C'est le sens de l'une des propositions formulée par M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, dans le cadre du rapport sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des agents territoriaux remis au Gouvernement, le 6 mai dernier, à la suite de la mission d'étude qui lui avait été confiée. Cette proposition figure parmi celles que le Gouvernement a décidé de retenir ainsi que cela a été indiqué lors du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 13 octobre dernier. Les modalités de mise en oeuvre de cette mesure font actuellement l'objet d'une étude dans le cadre plus général des suites du rapport précité. A cet égard, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a créé en son sein, à la demande du Gouvernement, un groupe de travail sur le réaménagement des concours et des mécanismes de recrutement dans la fonction publique territoriale. Ce groupe de travail, composé d'élus locaux et de représentants des organisations syndicales siégeant au Centre national de la fonction publique territoriale, et auquel sont associés des experts désignés par les autorités organisatrices de concours sera amené à faire des propositions de nature à améliorer les recrutements dans la fonction publique territoriale et à permettre aux collectivités locales de s'associer, dans les meilleures conditions, les compétences dont elles ont besoin.
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