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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Martin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que conformément à l'article 1341 C du code civil, il doit être passé acte juridique de toute chose excédant un certain seuil (actuellement 5 000 francs). A la création du code civil, en 1804, le seuil fut fixé à 50 francs, somme importante dans l'économie française de l'époque. La loi du 12 juillet 1980 a réformé le texte sur ce point, tout en respectant son esprit, puisque ce seuil a pour fonction de représenter un montant suffisamment important pour que la précaution de l'écrit préconstitué soit imposée. Ainsi, l'article 1341 ne se réfère donc plus qu'à « une somme ou une valeur fixée par décret ». Le décret du 15 juillet 1980 (n° 80-533) a fixé cette somme ou valeur à 5 000 francs. Cette somme n'a jamais été modifiée depuis plus de dix-huit ans, il lui demande si elle prévoit une revalorisation de ce seuil en partant par exemple des montants successifs de l'inflation depuis 1980 et si elle peut envisager une revalorisation systématique chaque année du montant de l'inflation.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle envisage une réforme du droit de la preuve qui limitera l'intérêt d'une élévation du seuil de 5 000 francs au dessus duquel, en droit civil, la preuve écrite est exigée. L'avant-projet de loi élaboré par ses services prévoit en effet un assouplissement du système actuel de la preuve légale qui libérera les parties des contraintes que peut présenter l'obligation de préconstitution d'une preuve par un écrit, assimilé jusqu'à présent au support papier, et leur permettra de rapporter la preuve de leurs transactions au moyen de documents électroniques. Une réévaluation trop importante du seuil de la preuve écrite aurait en outre pour effet de soustraire la plupart des transactions courantes auxquelles les particuliers peuvent être partie à l'obligation de préconstitution de la preuve par écrit et présenterait, en conséquence, certains risques pour le consommateur, auquel l'écrit garantit non seulement la possibilité de prouver ses prétentions en cas de litige, mais aussi une connaissance plus précise des droits et obligations découlant du contrat. Outre qu'elle ne se justifie pas au regard des taux d'inflation de ces dernières années, la révision annuelle suggérée par l'honorable parlementaire nuirait à la sécurité juridique qui doit présider aux engagements contractuels, en rendant instable le champ d'application de la preuve légale. En revanche, il pourrait être envisagé une revalorisation modérée du seuil de 5 000 francs, exclusivement destinée à compenser l'inflation depuis 1980, qui pourrait être opérée à l'occasion de la fixation des nouveaux seuils législatifs et réglementaires en euros.
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