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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences néfastes de l'application du décret 97-690 du 31 mai 1997 qui réforme le statut du FAS et modifie le fonctionnement des CRIPI (commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées). Le décret du 31 mai 1997, texte voté par le précédent gouvernement à la veille des élections législatives anticipées, apporte un certain nombre de mofidications importantes dans le fonctionnement des CRIPI, et en particulier les règles de représentation. En effet, le décret en cause entraîne une diminution importante de certaines catégories de représentants au sein de la commission permanente, puisque le nombre des membres de la commission permanente est limité à trente dont quinze représentants des services de l'Etat et six des collectivités locales, représentants des syndicats, employeurs et personnes qualifiées. Cette dernière catégorie permettait la participation au débat de représentants des populations issues de l'immigration, ce qui permettait une incomparable ouverture aux problématiques de terrain. L'application du décret du 31 mai 1997 porte un coup néfaste à la richesse du dialogue social en matière d'intégration de toute une frange fragile de nos concitoyens. En conséquence, il lui demande si ce décret pourrait être modifié, ou même purement et simplement abrogé, afin que les CRIPI redeviennent ce qu'elles n'auraient jamais dû cesser d'être, à savoir le lieu où les personnes issues de l'immigration peuvent faire entendre leur voix, une voix prise en considération.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme du statut de l'établissement, adoptée par le décret du 31 mai 1997, est la traduction d'un travail mené dès 1995 en étroite concertation avec toutes les composantes du conseil d'administration de l'établissement et, en particulier, avec les personnalités représentant les syndicats comme celles représentant les communautés immigrées. Cette réforme consacre les instances de décisions locales du FAS, les CRIPI (commissions régionales pour l'intégration des populations immigrées), en les généralisant sur l'ensemble du territoire alors qu'elles n'existaient que dans la moitié des régions. De plus, les CRIPI doivent retrouver ou approfondir leur rôle majeur de réflexion, de programmation, de définition d'orientations et d'évaluation des actions conduites. Les commissions permanentes, quant à elles, qui définiront, par arrêté des préfets de région, leur composition optimale pour tenir compte des réalités locales, seront chargées des décisions d'attribution de subventions qui ne posent aucun problème de principe. Un mécanisme permet d'ailleurs à un tiers des membres de la CRIPI, dans les quinze jours suivant la réception du procès-verbal de la commission permanente, de demander qu'une décision soit débattue en CRIPI. La CRIPI pourra ainsi jouer son rôle d'encadrement, d'orientation et de contrôle. Elle contribuera pleinement à la réflexion sur les priorités régionales et leur traduction dans le programme et le budget annuel du FAS. Cette réforme paraît de nature à concilier les objectifs de concertation, de dialogue et aussi d'efficacité des attributions de subventions. Dans ces CRIPI aux missions renouvelées, les représentants des organisations syndicales locales et les personnalités qualifiées joueront un rôle déterminant au côté des représentants de l'Etat. La CRIPI est désormais paritaire, ayant ainsi une composition analogue à celle du conseil d'administration du FAS. Les actions d'intégration financées par l'établissement et celles financées par l'Etat seront ainsi coordonnées plus étroitement grâce à la présence de tous les préfets de département dans la CRIPI. Les représentants des syndicats comme les personnalités qualifiées conservent donc leur rôle privilégié de relais des préoccupations des populations immigrées. A cet effet, les instructions adressées aux préfets leur demandent d'assurer aux partenaires sociaux une représentation adaptée, tenant compte de la représentativité des différentes organisations syndicales au plan local, et de sélectionner les personnalités qualifiées pour leurs connaissance personnelle directe des problèmes d'intégration. Enfin, après les premiers mois d'application de cette réforme, effective seulement en 1998, il sera tout à fait possible d'envisager de compléter et d'améliorer le dispositif. A la fin de l'année 1999, un bilan sera donc effectué à l'occasion duquel la position des différents partenaires, éclairée par les premiers mois de fonctionnement, sera prise en compte avec attention.
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