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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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agriculture et pêche : services extérieurs
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Analyse :
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services régionaux de protection des végétaux. contractuels. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Saumade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels chargés de la sécurité alimentaire. Le rôle fondamental des services régionaux de protection des végétaux dans la sécurité alimentaire est parfaitement reconnu. Face à l'augmentation des missions qui leur sont dévolues, le manque d'effectifs, la régression, ces dernières années, des emplois de titulaires dans les SRPV et la précarisation d'une partie des personnels génèrent des difficultés importantes. Un certain nombre de propositions ont été faites à la suite des conclusions du rapport COPERCI sur l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche au regard des missions de sécurité alimentaire. De nombreux emplois ont été remplacés par l'embauche de salariés dits de « droit privé » en situation précaire recrutés par les fédérations départementales et régionales de groupements de défense contre les ennemis des cultures. Les personnels des FREDEC assurent les mêmes missions que les personnels titulaires sans pour autant avoir un statut stable. Les fédérations, qui tirent l'essentiel de leurs ressources de crédits publics mettent unepartie de leurs personnels à la disposition des SRPV. L'accroissement des crédits consacrés à la sécurité alimentaire et à la protection sanitaire des végétaux est un signe positif. Il doit cependant permettre de mieux appréhender la situation de l'ensemble des personnels concernés. Il lui demande si des mesures sont prévues à cet effet.
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Texte de la REPONSE :
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Les missions confiées aux agents des services de la protection des végétaux sont en augmentation. La loi d'orientation agricole, promulguée en juillet 1999, leur confie en effet la surveillance biologique du territoire qui doit permettre d'identifier rapidement toute éventuelle apparition d'événements indésirables suite à la dissémination dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés, les charges du contrôle de l'utilisation des produits phytosanitaires et renforce leurs pouvoirs de police afin d'éviter la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a obtenu, sur le budget de l'année 1999, 45 postes d'ingénieurs et de techniciens pour les services de la protection des végétaux. Ces postes devraient être pourvus en totalité à la fin de l'année 2000 et cela du fait du délai nécessaire pour la formation des agents. Les fédérations régionales et départementales de groupements de défense contre les ennemis des cultures dont les missions sont définies par les articles 347 et 354 du code rural sont des organismes privés chargés de certaines missions de défense sanitaire, placées sous le contrôle de l'administration. Le code rural confie ainsi aux FREDEC des missions qui les amènent à travailler en collaboration directe avec les services régionaux de la protection des végétaux. La qualité d'agents de droit privé pour les agents des fédérations régionales est donc bien appropriée. Toutefois, pour certains agents ayant des compétences particulières correspondant aux besoins pour l'exercice de missions régaliennes des services de l'Etat, des mesures d'intégration dans la fonction publique de l'Etat sont à l'étude.
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