| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
| DEBAT : |
M. Arthur Dehaine. Ma courte question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le ministre, il y a près de deux ans, le gouvernement de M. Jospin a fait adopter une réforme de la taxe professionnelle. Malheureusement, vos prédécesseurs se sont toujours refusés à en faire bénéficier les nombreux professionnels libéraux qui emploient moins de cinq salariés. Aucune raison valable ne nous a jusqu'à présent été donnée lors des questions au Gouvernement ou lorsque nous avons défendu des amendements tendant à réparer cette évidente discrimination. Ma question sera simple: si vos prédécesseurs sont restés sourds à nos demandes, avez-vous l'intention, pour votre part, de corriger cette injustice ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Monsieur le député, je suis désolée de vous décevoir, mais le Premier ministre, dans son décret d'attribution, m'a confié la charge des professions libérales, un secteur qui était d'ailleurs réuni hier, et à propos duquel on pose régulièrement la question de la taxe professionnelle. («Oui ! Oui !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Si dans un premier temps, les professionnels libéraux n'ont pas pu bénéficier, c'est vrai, de l'allégement de la taxe professionnelle, c'est parce que ceux qui emploient moins de sept salariés chez eux sont imposés sur la totalité de leur déclaration. Nous avons proposé à l'UNAPL, l'Union nationale des associations de professions libérales, à la CNPL, la Confédération nationale des professions libérales, et à l'ensemble des professionnels qui ont accepté de travailler avec nous de soumettre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances, l'idée d'un système de décote pour les personnels embauchés. Mais il nous faut l'expertiser pour voir si cela fonctionne, à quel coût et comment. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. Philippe Auberger. Vous avez eu deux ans pour étudier la question ! Vous n'êtes pas pressés ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Vous posez une question, j'essaie de vous répondre ! A partir du moment où on raisonne sur les bénéfices industriels et commerciaux, les BIC, ou sur les bénéfices non commerciaux, les BNC, il conviendrait d'instituer, pour l'imposition des professions libérales, une franchise en fonction du nombre de personnes embauchées avec un chiffre d'affaires équivalent. Cela concerne essentiellement les pharmaciens, les dentistes et les médecins. C'est beaucoup plus difficile, et ils nous le disent eux-mêmes, pour les avocats, pour les notaires, et pour l'ensemble des professions des chiffres et des lettres. M. Jean-Louis Idiart. Et pour les experts-comptables ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Nous allons essayer de trouver une solution, mais ce n'est pas facile. M. Philippe Auberger. Vous allez expertiser les experts ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Les professionnels eux-mêmes préfèrent passer un peu de temps en négociations et trouver une solution qui convienne à tous plutôt que d'aller vite pour aboutir à une cote mal taillée. M. Philippe Auberger. Ca, pour être mal taillée, elle est mal taillée ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Pour conclure, il y a trois chantiers auxquels les professionnels libéraux demandent que l'on travaille. D'abord, que l'on réexamine l'assiette de la taxe professionnelle. Ensuite, que l'on s'occupe du problème du statut des conjoints collaborateurs, parce qu'ils ont une réelle difficulté à l'assumer aujourd'hui. M. Philippe Auberger. C'est ce que Mme Catala a proposé ! M. Gilbert Meyer. Il faut le faire ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Enfin, le troisième chantier concerne les baux commerciaux car il faut, à l'intérieur de la profession, mettre d'accord ceux qui utilisent des locaux loués et ceux qui les louent. M. Lucien Degauchy. Ce n'est pas cela, la question ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Voilà les chantiers importants pour les professions libérales. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. Jean-Michel Ferrand. C'est une non-réponse ! | |