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Texte de la REPONSE :
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La question du financement des entreprises de radiodiffusion publique fait l'objet de nombreux contentieux déposés auprès de la commission. Les financements mixtes, où se cumulent redevance et publicité, sont contestés par les entreprises privées plaignantes, qui estiment que la nature de ces ressources faussent la concurrence. La France est concernée par ces affaires, la société TF 1 ayant attaqué France Télévision en 1993. Des plaintes ont également été déposées contre les services publics portugais, espagnols, italiens et allemands. Les Etats membres de l'Union européenne ont exprimé de manière constante leur souhait que le règlement de ces contentieux ne se fasse pas sur la base des pratiques d'examen concurrentiel classique de la commission. Ils ont ainsi adopté en juin 1997 un protocole additionnel, destiné à conforter les financements actuels dans un secteur ouvert à la concurrence. Par ailleurs, en novembre 1998, le conseil a adopté une résolution confortant la portée du protocole y compris en ce qui concerne les développements et diversifications autorisés par le numérique. Cependant, la commission, condamnée en carence en septembre 1998 pour le litige espagnol, entend examiner les contentieux pendants. Le commissaire en charge des questions de la concurrence a récemment annoncé l'ouverture d'une enquête portant sur la définition des missions de service public audiovisuel dans les trois pays : Espagne, Italie, France. Dans le cadre de cette enquête, la France défendra les positions déjà exposées à la commission. De manière générale, elle estime que le financement mixte, largement répandu au sein de la Communauté européenne, permet aux chaînes publiques d'offrir des programmes de qualité à l'ensemble du public, de s'adresser aux intérêts minoritaires autant que majoritaires, de diffuser un grand nombre d'émissions d'information plurialiste qui favorisent le débat démocratique, enfin d'apporter leur contribution majeure à la vie culturelle et à la production audiovisuelle sur les plans national, régional et européen, et cela quel que soit le mode de diffusion. Pour l'ensemble de ces raisons, la compétence des Etats membres, telle que confirmée par le protocole d'Amsterdam, ne peut et ne doit être remise en cause par la commission.
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