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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impact de la passation à l'euro concernant l'utilisation des moyens de paiement, et notamment le chèque. Contrairement à la loi et à la jurisprudence constante en la matière, les banques ont unilatéralement décrété sans le moindre fondement légal, de considérer le « chèque muté » comme « non autorisé » et que l'usager qui s'en servirait serait très lourdement frappé de frais bancaires de toute sorte pour l'en dissuader et le pénaliser. Le chèque muté consiste, aujourd'hui, à biffer la mention « bon pour francs » existant sur une formule préimprimée, délivrée par la banque à son client, pour en mentionner en son lieu et place - en chiffres et en toutes lettres - un montant libellé dans une autre devise, comme le dollar, la livre sterling ou le yen, de manière parfaitement légale. Demain, il sera « interdit », de par la seule volonté monopolistique des banques, au titulaire d'un compte, au porteur d'un carnet de chèques de faire figurer sur les formules délivrées des francs français si c'est un chéquier en euros, et de euros si c'est un chéquier en francs français ! Cette disposition totalement illégale est arbitraire : combien même le souci ou l'argumentaire avancé par les banques serait de dire que cette « interdiction unilatérale » est décrétée pour soi-disant « éviter des erreurs » dans le traitement du chèque muté, ces obligations restent à charge de la banque et non à charge de l'usager. Or il est admis en droit et de fait qu'un chèque muté peut être librement rédigé par un porteur de formules de chèques. Cette pratique est parfaitement légitime et non soumise à cet « embargo », décrété uniquement par les banques sans la moindre concertation, dans le but unique de mieux protéger le compte d'exploitation de leurs unités techniques chargées du traitement et du façonnage des formules émises. C'est pourquoi, elle voudrait connaître la position de Mme le ministre et garde des sceaux sur cette disposition qui touche, au moment du basculement en 1999 de la France dans l'euro, tout Français titulaire d'un compte bancaire.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est effectivement possible, à l'heure actuelle, pour tout particulier, de libeller en devise étrangère un chèque normalement destiné à être rédigé en francs. cette pratique cependant entraîne des frais des gestion importants pour les banques, qu'elles répercutent sur le client qui a utilisé cette faculté. Afin de tenir compte dès janvier 1999 de la mise en place de l'euro, les banques ont mis à la disposition de leurs clients des chéquiers distincts selon que ceux-ci souhaitent régler en francs ou en euros. Ces chéquiers sont porteurs d'une bande magnétique discriminante qui permet d'en automatiser le traitement différencié. Il n'apparaît toutefois pas normal qu'un chèque libellé en euros, monnaie nationale depuis le 1er janvier 1999, soit assimilé à un chèque libellé en devise étrangère, si le client fait erreur de libellé.
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