11ème législature

Question N° : 2186	de  M.   Reitzer Jean-Luc ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  18/08/1997  page :  2623
	Réponse publiée au JO le :  06/10/1997  page :  3323
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	élections professionnelles
Analyse :	conseils de prud'hommes. vote par correspondance
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de vote aux élections des conseils de prud'hommes. Les élections aux conseils de prud'hommes ont lieu pendant les jours de la semaine, ce qui entraîne une désorganisation de l'activité des entreprises. Aussi, devant la demande des professionnels, il lui demande si les possibilités de vote par correspondance énumérées par l'article R. 513-77 et suivants du code du travail ne peuvent être étendues à l'instar des possibilités ouvertes pour les élections professionnelles aux chambres de métiers et aux chambres de commerce et d'industrie.
Texte de la REPONSE :	Les textes en vigueur ouvrent déjà la possibilité de voter par correspondance dans tous les cas où l'électeur éprouve des difficultés avérées à se rendre au bureau de vote le jour du scrutin, quel qu'en soit le motif : raisons de santé, congés, mais également toutes situations dans lesquelles l'activité professionnelle empêche de se rendre au bureau de vote. Les cas d'ouverture de ce droit étant assez nombreux, il n'est pas envisagé de les élargir davantage. En revanche, il est possible de mieux informer les électeurs des possibilités existantes, qui sont souvent méconnues. Pour l'élection générale de 1997, il est prévu de joindre aux cartes d'électeur un document d'information à ce sujet. La simplicité et la gratuité des démarches nécessaires pour voter par correspondance y seront rappelées. Cette information, qui sera diffusée dans la seconde quinzaine d'octobre, soit suffisamment tôt par rapport à la date du scrutin, devrait ainsi permettre de faciliter l'exercice du vote par correspondance à tous les électeurs dont la situation le justifie.

RPR 11 REP_PUB Alsace O