11ème législature

Question N° : 21875	de  M.   Pélissard Jacques ( Rassemblement pour la République - Jura )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  23/11/1998  page :  6331
	Réponse publiée au JO le :  18/01/1999  page :  321
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	porcs
Analyse :	aides de l'Etat
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les craintes exprimées par les petits producteurs de porcs à l'égard des mesures proposées par le Gouvernement afin de répondre à la crise de surproduction du secteur porcin. Face à la baisse sensible du cours du porc entraînée par la surproduction de l'élevage porcin, les pouvoirs publics ont défini plusieurs critères permettant aux services compétents de sélectionner avec précision les producteurs qui bénéficieront des soutiens publics. Or, une mesure éliminerait du bénéfice des aides les producteurs de moins de 35 truies. Une telle mesure serait injuste et choquante car elle ferat reposer la responsabilité des excédents actuels sur les petits producteurs. Aussi, il serait souhaitable dans un souci d'équité que cette procédure de définition des bénéficiaires soit revue au profit d'un mode de régulation de la production qui tienne compte de l'emploi, de la qualité des produits et de l'environnement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend dans cette optique revoir les critères de définition des bénéficiaires des aides financières aux producteurs de porcs victimes de la chute des cours afin de ne pas pénaliser davantage les petits producteurs porcins.
Texte de la REPONSE :	Face à l'évolution du marché du porc, la France a insisté auprès de l'Union européenne sur la nécessité de mettre en oeuvre les mesures communautaires de gestion du marché. Depuis le 13 mai, date à laquelle les restitutions ont été rétablies au bénéfice de la viande de porc, les demandes insistantes de la France ont été entendues. Il s'est agi, le 3 août, d'une augmentation de ces aides et de leur élargissement à de nouvelles catégories de produits porcins, le 28 septembre, du déclenchement d'une mesure de stockage privé portant sur 70 000 tonnes, le 14 octobre, d'une nouvelle augmentation des restitutions à l'exportation et, le 17 novembre, de l'instauration de restitutions à haut niveau pour les exportations à destination de Russie. Celles-ci s'élèvent désormais à 40 écus/100 kilogrammes pour les carcasses et les principales découpes et à 70 écus/100 kilogrammes pour les carcasses et les principales découpes à destination de la Russie. Une opération spéciale d'aide alimentaire de l'Union européenne vers la Russie vient, en outre, d'être décidée. Elle portera sur 100 000 tonnes de viandes porcines. Parallèlement, la France a proposé des mesures communautaires visant à maîtriser la production. Leur examen, même s'il rencontre de fortes oppositions, doit continuer à faire partie de l'actualité communautaire. Sur le plan national, un ensemble de mesures destinées aux producteurs les plus fragiles, notamment ceux qui viennent de s'installer, a été arrêté. Il s'agit d'éviter la fermeture de ces élevages ou leur reprise par des ateliers de plus grande taille. Ces dispositifs sont opérationnels. En outre, une enveloppe supplémentaire de 150 millions de francs a d'ores et déjà été mobilisée afin de répondre à l'aggravation de la crise que traverse le secteur porcin. Les modalités d'utilisation de cette enveloppe supplémentaire renforcent le soutien apporté par les pouvoirs publics aux structures familiales de production les plus fragilisées. Outre ce renforcement, un effort tout particulier est réalisé pour soutenir l'élevage dans les zones à faible densité porcine. Le poids prépondérant attribué au nombre d'élevages présents, plutôt qu'à l'importance de la production, concrétise cet effort lors de la répartition des aides.

RPR 11 REP_PUB Franche-Comté O