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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème du prélèvement du seuil d'application du régime des micro-entreprises en matière de BIC de 100 000 francs à 500 000 francs pour les entreprises d'achat revente et à 175 000 francs pour les autres entreprises. Rappelons que conçu en 1990 pour des activités marginales, le régime de la micro-entreprise exonère de TVA et dispense de presque toute obligation comptable et fiscale. Or, il serait prévu de relever ce seuil à 500 000 francs. Cette disposition est présentée comme une mesure de simplification pour les entreprises actuellement au forfait. Mais au-delà de cet aspect, les conséquences de ce relèvement ont-elles été bien mesurées ? Le seuil de 500 000 francs comporte notamment pour le secteur du bâtiment des risques majeurs : d'abord l'alétration du jeu de la concurrence au détriment des entreprises soumises au contraintes du régime général (or le seuil de 500 000 francs correspond en gros au chiffre d'affaires réalisé en un an par un entrepreneur artisan avec un apprenti. Enfin et surtout il est évident qu'un nombre très important d'entreprises de ce secteur s'attachera à demeurer à 499 000 francs de chiffres d'affaires annuel, en évitant en particulier d'embaucher. En conclusion, face aux risques de cette disposition il lui demande de bien vouloir différer l'application de cette disposition afin qu'un bilan ou une simulation puissent être établis sur les conséquences économiques sociales ou fiscales du régime des micro-entreprises. Car, jusqu'à présent aucune comparaison ni aucune référence n'existent, le parallélisme avec la situation en Grance-Bretagne me paraît hasardeux.
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Texte de la REPONSE :
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Les limites de chiffre d'affaires retenues par l'article 7 de la loi de finances pour 1999 sont appréciées plus strictement que dans le régime du forfait, car elles s'appliquent à l'ensemble des exploitations d'un contribuable et non à chaque exploitation. En conséquence, il sera plus difficile de demeurer volontairement en dessous des limites de chiffre d'affaires retenues pour continuer de bénéficier du nouveau régime que dans le régime du forfait et cette règle devrait réduire le risque d'émiettement de l'activité à seule fin de bénéficier de l'effet de seuil. Par ailleurs, les taux d'abattement forfaitaires ont été retenus en fonction de situations moyennes constatées pour chacune des catégories définies : achat-revente, prestations de services ou bénéfices non commerciaux. Ce mode de calcul devrait limiter les risques de distorsion de concurrence liés à la détermination forfaitaire du bénéfice. De même, les risques liés au relèvement des limites d'application de la franchise en base de TVA doivent être revalorisés. En effet, si les entreprises bénéficiaires de ce régime sont dispensées du paiement de la TVA, elles ne peuvent pas en contrepartie récupérer la taxe acquittée sur leurs dépenses et notamment sur leurs investissements. En tout état de cause, la simplicité extrême du nouveau régime, qui aura pour corollaire d'alléger les charges des petites entreprises, devrait avoir un effet favorable sur l'emploi et devrait aussi contribuer à réduire les activités souterraines dont le caractère occulte trouve souvent sa source dans les hésitations qu'éprouve le contribuable devant les complexités administratives, comptables et fiscales. S'agissant du refus d'embauche pour conserver le régime des micro-entreprises, un tel comportement sera immédiatement neutralisé par le mécanisme du marché. En effet, dans cette situation, l'accroissement de la demande entraîne une adaptation de l'offre et donc la création d'entreprises et d'emplois. Cela étant, le Gouvernement s'est engagé à déposer au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'extension du régime fiscal des micro-entreprises avant le 15 septembre 1999. Ce rapport comprendra une évaluation des risques de distorsion de concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Ces éléments vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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