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Texte de la REPONSE :
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Comme le sait l'honorable parlementaire, la Commission européenne a présenté, le 18 mars 1998, suite à sa communication sur l'« Agenda 2000 », un certain nombre de propositions de règlements relatifs à la réforme des politiques communes et à la préparation de l'élargissement. Huit d'entre elles concernent la réforme de la politique agricole commune (PAC). D'un point de vue budgétaire, la réforme proposée concerne essentiellement trois organisations communes de marché (OCM) : les grandes cultures, les produits laitiers et la viande bovine. Elle consiste principalement en des baisses de prix (céréales : - 20 %, lait : - 15 %, viande : - 30 %) compensées par des aides directes au revenu. Loin d'entraîner une réduction des dépenses agricoles, le principe de la réforme conduit à une hausse des coûts liés aux aides directes et aux primes animales, dont le montant est partiellement diminué par des économies au titre des restitutions à l'exportation et de l'intervention publique. Les baisses de prix prévues devraient également engendrer quelques économies dans d'autres secteurs (porcs, oeufs et volailles) dont les dépenses sont indirectement liées aux OCM réformées. Ces mesures se traduisent par une augmentation des dépenses de l'ordre de 3,4 milliards d'euros courant entre 2000 et 2006, cette augmentation se faisant surtout sentir en début de période. Ces données n'incluent pas le coût des dépenses nouvelles (aides pour la pré-adhésion, mesure d'accompagnement rural). Si l'on prend en compte ces dernières, la dépense agricole passerait de près de 43 milliards à plus de 49 milliards d'euros courant entre 2000 et 2006. Par ailleurs, la Commission européenne a présenté, le 7 octobre dernier, un rapport sur le système des ressources propres de l'Union dans lequel elle développe plusieurs solutions susceptibles de corriger les déséquilibres budgétaires qui affectent certains Etats membres. Au nombre de ces options figure le remboursement partiel des aides directes des la PAC. Observant que le budget de la PAC est constitué à hauteur des 2/3 par des dépenses allant directement à des bénéficiaires individuels, la commission suggère que ces aides soient financées pour partie (25 % dans l'option retenue par la commission) par les Etats membres. Elle précise que les dépenses de soutien du marché ne pourraient, quant à elles, faire l'objet d'un tel cofinancement puisqu'elles profitent aux agriculteurs dans toute la Communauté et pas seulement à ceux des Etats membres où ont lieu les dépenses. Les autorités françaises ont clairement marqué leur position sur l'ensemble de ces textes. Tout en reconnaissant pleinement la nécessité d'approfondir la réforme de 1992, la France a fait part à ses partenaires des réserves que lui inspirait l'orientation générale du projet de la Commission européenne. Elle a indiqué que la baisse généralisée des prix ne lui paraissait pas être la meilleure réponse pour réguler au mieux les marchés ; de même a-t-elle mis en garde contre la suppression de certains instruments de politique agricole tels que les interventions sur les marchés et les outils de régulation quantitative. Elle a également appelé à la prudence s'agissant de l'appréciation du contexte international. Enfin, la France a souligné que la réforme de la PAC devait se réaliser dans un cadre financier rigoureux. D'ores et déjà, il apparaît en effet que le montant des ressources supplémentaires nécessaires pour financer les propositions de la commission excède largement les limites budgétaires que s'imposent les Etats membres à titre national. Pour la France, l'impact de l'« Agenda 2000 », toutes politiques confondues, serait ainsi de quelques 150 milliards de francs sur la période 2000-2006. C'est pourquoi les autorités françaises ont proposé à leurs partenaires européens de parvenir à une stabilisation en volume de la dépense à quinze pour les sept prochaines années. Il va sans dire que, du point de vue du gouvernement français, une telle solution est exclusive de tout cofinancement national des dépenses agricoles. Outre ses conséquences budgétaires inacceptables, ce dernier système conduirait en effet, à terme, au démantèlement de la PAC et bloquerait toute perspective de réforme ultérieure.
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