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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Roger Meï souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'insuffisance des forces de police dans les Bouches-du-Rhône et plus particulièrement sur la commune des Pennes-Mirabeau. Cette ville de 20 000 habitants, située entre Marseille et Vitrolles, s'étend sur un territoire de 3 600 hectares. La brigade de gendarmerie qui couvrait alors ce secteur a été dissoute et l'ensemble du personnel muté au 1er janvier 1996. Aujourd'hui, seuls trois agents de police plus un agent d'accueil dans la journée «assurent la sécurité», le poste restant fermé la nuit, les samedis, dimanches et jours fériés. Le commissariat de Vitrolles, commune voisine, effectue des rondes de surveillance à certains moments. C'est donc pour Les Pennes-Mirabeau un recul important. Il conviendra qu'une commune de cette taille ne peut rester dans cette situation. La population est inquiète, plus de 1 800 personnes ont signé en quelques jours une pétition qui a été remise au préfet de police. La réponse qui nous a été faite ne peut nous satisfaire: les effectifs prévisibles étant envisagés pour des zones «plus prioritaires». Il y a donc vraiment urgence à trouver une solution qui assure la sécurité des personnes et des biens de cette commune, conformément aux priorités affichées par le Gouvernement. C'est pourquoi il lui transmet, au nom des Pennoises et des Pennois, la demande de création d'un commissariat de police pour leur commune.» La parole est à M. Roger Meï, pour exposer sa question. M. Roger Meï. Monsieur le président, que vais-je dire aux habitants des Pennes-Mirabeau pour expliquer que c'est le ministre délégué chargé des affaires européennes qui aura répondu à ma question concernant un commissariat ? Vous me direz que la commune des Pennes-Mirabeau se situe en Europe... Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre délégué, sur l'insuffisance des forces de police dans les Bouches-du-Rhône et, plus particulièrement, aux Pennes-Mirabeau. Cette ville de 20 000 habitants, située entre Marseille, quartiers nord, et Vitrolles, s'étend sur un territoire de 3 600 hectares, dans une zone très difficile. La commune était desservie par une brigade de gendarmerie et un commissariat de police. La brigade de gendarmerie a été dissoute et l'ensemble du personnel muté. Quant au commissariat de police qui disposait de vingt-huit agents, il s'est transformé en bureau d'accueil de jour. C'est ainsi que trois agents de police plus un agent d'accueil dans la journée «assurent la sécurité», le poste restant fermé la nuit, les samedi, dimanche et jours fériés; le commissariat de Vitrolles, commune voisine, effectue des rondes de surveillance à certains moments. C'est donc, pour Les Pennes-Mirabeau, je le souligne avec force, un recul important puisque, quelques années auparavant, je le répète, fonctionnaient une brigade de gendarmerie et un commissariat de police. La population est inquiète: plus de 2 000 personnes ont signé en quelques jours une pétition que je vous ferai remettre et que vous aurez l'obligeance de transmettre à M. le ministre de l'intérieur. Il y a donc vraiment urgence à trouver une solution qui assure la sécurité des personnes et des biens de cette commune, conformément aux priorités affichées par le Gouvernement. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre délégué, au nom des Pennois et des Pennoises et du conseil municipal unanime, le rétablissement du commissariat de plein exercice. M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes. M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le député, je vous réponds certes en lieu et place du ministre de l'intérieur mais, en vertu de son unité, au nom du Gouvernement. Voici donc sa réponse, dont, bien sûr, vous pourrez faire état. Le décret du 19 septembre 1996 fixe les conditions du maintien des circonscriptions de sécurité publique ou de leur création dans les secteurs les plus urbanisés. Le Gouvernement n'est pas favorable à une application de ces dispositions sans une large concertation préalable et sans un examen minutieux des rapports de compétence entre la police nationale et la gendarmerie nationale. Dans ces conditions, on ne peut actuellement se prononcer sur l'opportunité de créer des circonscriptions de sécurité publique autonomes. Dans cet esprit, une mission parlementaire a été confiée à M. Hyest et à M. Carraz, qui feront prochainement connaître leurs conclusions. En outre, le Premier ministre a adressé, le 6 mars 1998, aux ministres de l'intérieur et de la défense, une lettre de mission, à mener conjointement sur la répartition des missions de la police et de la gendarmerie. Il s'agit, comme vous pouvez le voir, d'une volonté gouvernementale clairement exprimée de procéder à une étude générale sur la répartition des forces de sécurité au plan national, qui exclut dans l'immédiat des décisions qui pourraient se révéler contraires à une politique globale et réfléchie. Toutefois, le ministre de l'intérieur ne méconnaît pas les difficultés auxquelles se heurtent certains secteurs qui souhaiteraient disposer de moyens supérieurs pour assurer la sécurité de leurs populations. Aussi des efforts sont-ils consentis parallèlement pour doter les services de police de moyens permettant d'adapter la lutte contre la délinquance aux réalités du terrain. Bien sûr, cela s'applique au commissariat de Vitrolles dont dépend la commune des Pennes-Mirabeau. Celui-ci a été renforcé en 1997 par l'affectation supplémentaire de gradés et de gardiens. Vous noterez qu'au 1er mars 1998 le corps de maîtrise et d'application est supérieur de quatre unités à ce qu'il était au 1er janvier 1997. La conséquence de tout cela, c'est que la délinquance est en recul dans la circonscription de Vitrolles - de 7,42 % en 1997 par rapport à 1996 - et dans la commune des Pennes-Mirabeau elle-même - de 6,51 % sur la même période - où la délinquance de voie publique a diminué de 11,35 %. Monsieur le député, les actions mises en oeuvre par le Gouvernement pour développer les emplois-jeunes et pour assurer une politique contractuelle avec les communes, au plus près du terrain, conduiront en 1998 à une affectation de 358 adjoints de sécurité dans le département des Bouches-du-Rhône dont vous êtes l'élu et à la conclusion de contrats locaux de sécurité qui permettront aux municipalités de concevoir, avec les autorités administratives, les solutions les plus adaptées pour satisfaire leurs besoins, en attendant la conclusion de l'étude plus globale à laquelle je me référais. M. le président. La parole est à M. Roger Meï. M. Roger Meï. Quand il n'y a plus de commissariat et qu'on ne peut plus déposer de plaintes, la délinquance diminue forcément ! Je souhaite, monsieur le ministre, que vous fassiez savoir à M. le ministre de l'intérieur que nous sommes allés en délégation rencontrer le préfet de police, qui nous a promis, en attendant d'autres décisions plus importantes, des mesures de couverture supplémentaires pour Les Pennes-Mirabeau, mesures dont je souhaite qu'elles soient visibles. | |