11ème législature

Question N° : 21909	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  23/11/1998  page :  6343
	Réponse publiée au JO le :  08/02/1999  page :  787
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	vignette automobile
Analyse :	achat par correspondance
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la vignette automobile doit être achetée dans le département d'immatriculation. De plus, cette vignette ne peut pas être achetée par correspondance. Il s'ensuit d'importantes difficultés pour les personnes qui sont éloignées temporairement de leur département ou qui ont une résidence secondaire, surtout lorsque ces personnes ne connaissent personne sur place et qu'elles n'ont pas la possibilité de demander à un tiers d'effectuer la démarche à leur place. La quasi-totalité des impôts pouvant être payée par correspondance, y compris la redevance télévision, elle souhaiterait donc qu'il lui indique pour quelles raisons les pouvoirs publics persistent à refuser que la vignette puisse être achetée par correspondance.
Texte de la REPONSE :	La réglementation actuellement en vigueur - article 155 F de l'annexe IV au code général des impôts - prévoit que la vignette automobile payant doit être délivrée sur présentation du certificat d'immatriculation. Les mentions (date de première mise en circulation et puissance fiscale du véhicule) indiquées sur ce document permettent d'établir de manière certaine et indiscutable la catégorie d'imposition du véhicule en limitant les risques de fraude. Les conseils généraux déterminant les tarifs applicables à chacune des catégories de véhicules immatriculés dans leur département, le paiement de cette taxe doit être réalisé auprès des distributeurs de vignettes habilités à cet effet. Afin de faciliter les démarches des automobilistes, la production d'une copie de la carte grise est autorisée dans les situation où l'acquisition de la vignette est effectuée par un tiers pour le compte du propriétaire du véhicule concerné. De plus, depuis 1992, les personnes handicapées bénéficient de la délivrance systématique par correspondance de la vignette gratuite pour le véhicule dont elles sont propriétaires. Une extension de ce dispositif aux vignettes payantes ne saurait pour l'instant être envisagée compte tenu des risques importants de fraude ou de tentative de fraude identifiés en matière de vignette et des impératifs de sécurité inhérents à l'encaissement des recettes publiques et à l'acheminement des documents correspondants.

RPR 11 REP_PUB Lorraine O