FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 21914  de  M.   Charroppin Jean ( Rassemblement pour la République - Jura ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :  éducation nationale, recherche et technologie
Question publiée au JO le :  23/11/1998  page :  6349
Réponse publiée au JO le :  29/03/1999  page :  1879
Rubrique :  bourses d'études
Tête d'analyse :  enseignement supérieur
Analyse :  bourses du mérite. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Jean Charroppin souhaiterait que lui soient précisés les critères retenus pour l'attribution des bourses du mérite pour l'enseignement supérieur, dans la mesure où cette aide financière ne paraît destinée qu'aux seuls candidats à l'Ecole nationale de la magistrature à Bordeaux et à l'ENA. Il demande donc à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de lui indiquer les règles en vigueur pour l'instruction des demandes de bourses du mérite
Texte de la REPONSE : Afin de permettre aux plus méritants des étudiants boursiers d'accéder dans de bonnes conditions à l'ENA ou à l'ENM, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a décidé de mettre en place 200 bourses de mérite à compter de la rentrée universitaire 1998. Ce nouveau dispositif vise à favoriser la diversité sociale au sein d'un certain nombre de corps de magistrats ou de fonctionnaires, conformément au principe de promotion sociale républicaine qui doit animer l'action de l'éducation nationale. Ces bourses d'un montant annuel de 40 000 francs sont exclusivement réservées aux étudiants qui ont obtenu à la session 1998 le grade de bachelier « mention très bien », qui sont éligibles à une bourse sur critères sociaux du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et qui manifestent leur aptitude particulière à entreprendre avec succès des études supérieures, en université ou dans un institut d'études politiques, permettant de se présenter aux concours d'entrée à l'ENA ou à l'ENM.
RPR 11 REP_PUB Franche-Comté O