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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe d'enlèvement des ordures ménagères
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Analyse :
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assujettissement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de la taxe d'ordures ménagères dont bénéficient certains locaux intégrés dans un SICTOM, du seul fait qu'ils sont situés à plus de 200 mètres du point de collecte ou du passage du camion-benne. Cette situation provoque des injustices flagrantes parmi les usagers et pour les gestionnaires des SICTOM qui subissent un coût de ce service qui ne fait que s'accroître. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun de réviser la loi de 1963 qui détermine le seuil de distance comme seul critère de paiement.
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Texte de la REPONSE :
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Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans lesquels fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères peuvent instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Elle porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou temporairement exonérées, à l'exception des immeubles situés dans la communes ou l'EPCI où ne fonctionne pas le service. Le point de savoir si une propriété est ou non desservie par le service d'enlèvement des ordures ménagères ne découle pas de critères posés par la loi, mais de la jurisprudence. Selon une jurisprudence constante, cette appréciation est une question de fait qui dépend non seulement de l'éloignement de la propriété par rapport au point où fonctionne ce service, mais aussi de l'accessibilité à ce point.
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