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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant les décrets et circulaires d'application de l'article 13 de la loi de lutte contre l'exclusion. Les associations intermédiaires doivent être soumises à de nouvelles exigences, en particulier pour tout ce qui concerne la mise à disposition en entreprise, en contrepartie de leur accès, sans limitation, au marché, et de leur reconnaissance comme partenaires à part entière, complémentaires du service public de l'emploi et des autres opérateurs de terrain. Or le risque de blocage administratif est évident et les moyens nécessaires aux associations intermédiaires pour faire face à leurs nouvelles missions ne sont prévus ni dans le collectif budgétaire de 1998, ni encore dans la loi de finances 1999. Il lui demande quelles mesures elle a prises afin que des moyens précis soient décidés pour que les avancées prévues dans la loi de lutte contre l'exclusion soient réellement suivies.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les décrets et circulaires d'application de l'article 13 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions sur les associations intermédiaires. La présente loi réaffirme le rôle de ces associations qui est d'accueillir, d'accompagner et de suivre les personnes en difficulté d'insertion tout en les mettant à disposition de particuliers, d'entreprises ou de collectivités locales. Les associations intermédiaires qui étaient jusqu'alors soumises à une procédure d'agrément sont, depuis la présente loi, conventionnées avec le préfet. Les associations intermédiaires peuvent désormais procéder à des mises à disposition dans tous les secteurs d'activité. Cependant, le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires limitent les mises à disposition en entreprise dans leur durée à un mois, éventuellement renouvelables une fois après accord de l'ANPE, pour une même mise à disposition, la durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne devant pas dépasser 240 heures sur une période de douze mois. Au-delà de ces durées, le salarié qui a démontré sa capacité à travailler en entreprise peut être embauché par une entreprise de travail temporaire d'insertion. Ces mises à disposition limitées dans leur durée correspondent à l'objectif de mise en situation de travail brève et transitoire destinées à reprérer les capacités d'adaptation aux contraintes de la vie professionnelle de la personne. Pour les associations mettant des salariés à disposition d'entreprises, la signature d'une convention de coopération entre l'ANPE et l'association intermédiaire, qui était vivement conseillé par la circulation n° 95-20 du 28 avril 1995, est désormais obligatoire. Cette démarche concourt à l'efficacité du dispositif de suivi et d'accompagnement des personnes en insertion. Les associations intermédiaires ayant signé une convention avec le préfet peuvent recevoir une aide notamment pour leur démarrage versée dans le cadre du Fonds départemental d'insertion. En outre, les associations bénéficient comme dans le passé d'une exonération de charges patronales de sécurité sociale non plafonnée dans la limite de 750 heures par période de douze mois pour chaque salarié en insertion. Le financement de l'accompagnement social et professionnel des salariés des associations intermédiaires pourra être pris en charge dans le cadre de l'appui social individualisé géré par la direction de l'action sociale. Les aides à l'accompagnement des personnes en insertion peuvent également être financées par les collectités locales en particulier dans le cadre des PLIE ou des PDI.
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