FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 21954  de  M.   Cornut-Gentille François ( Rassemblement pour la République - Haute-Marne ) QE
Ministère interrogé :  industrie
Ministère attributaire :  industrie
Question publiée au JO le :  23/11/1998  page :  6365
Réponse publiée au JO le :  21/12/1998  page :  6989
Rubrique :  télécommunications
Tête d'analyse :  France Télécom
Analyse :  cabines téléphoniques. maintien
Texte de la QUESTION : M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la mission de service public de France Télécom. Cette mission implique notamment une couverture du territoire par le service public du téléphone, quel que soit le seuil de rentabilité. Or, l'opérateur public a annoncé la suppression de cabines téléphoniques jugées non rentables. Cette annonce a suscité l'inquiétude parmi les habitants et élus de communes rurales. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que compte adopter le Gouvernement, pour assurer le maintien de cabines téléphoniques dans les communes à faible nombre d'habitants.
Texte de la REPONSE : Depuis 1995 le parc total de publiphones installés par France Télécom sur le domaine public et sur le domaine privé, n'a cessé de croître et de se moderniser : de 206 000 en 1995, il est passé à 211 000 en 1996 et à près de 226 000 en 1997. L'objectif à l'horizon 2001 est de 300 000. France Télécom investit chaque année plus de 400 millions de francs pour accroître et moderniser le parc des publiphones. Dans le cadre du service public des télécommunications défini par la loi de réglementation des télécommunications de 1996 et le cahier des charges de France Télécom, l'opérateur public a pour obligation d'implanter au moins une cabine téléphonique dans chaque commune et pour les communes de 1 000 à 10 000 habitants, des cabines supplémentaires à raison d'une tranche de 1 500 habitants au-dessus du premier millier. L'application stricte de ce dispositif impose à France Télécom l'installation d'au moins 48 000 cabines ; en réalité 70 000 cabines ont été implantées. De plus, France Télécom ne peut pas supprimer des cabines téléphoniques dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les zones de redynamisation urbaine sans l'accord du maire. En aucun cas le Gouvernement ne souhaite revenir sur les missions de service public qui incombent à France Télécom, notamment pour la couverture du territoire français en cabines téléphoniques. Au-delà des obligations légales et réglementaires, France Télécom se doit d'adapter son offre à la demande en permanente évolution, en tenant compte des changements de comportements des utilisateurs, des nouvelles technologies de communcation disponibles, et plaçant les publiphones là où l'utilisateur en a le plus besoin. Cela répond à l'objectif de satisfaire les clients, tout en visant le respect de l'équilibre économique. Ces adaptations ponctuelles se font en concertation avec les collectivités locales, dans l'intérêt des usagers. Enfin, France Télécom s'emploie à développer des services complémentaires afin de faire évoluer progressivement les cabines vers des points de proximité rendant plus de services aux utilisateurs. C'est ainsi que l'entreprise procède à l'installation progressive de nouvelles cabines donnant accès à des services multimédia.
RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O