|
Texte de la QUESTION :
|
M. Léonce Deprez ayant appris qu'au cours des travaux de la commission des affaires culturelles et sociales de l'Assemblée nationale, les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie et de l'emploi et de la solidarité avaient annoncé « l'abrogation » de la loi Thomas créant les fonds de pension, demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité s'il ne lui semble pas opportun de mettre bon ordre à la cacophonie actuelle sur les retraites et singulièrement les fonds de pension. En effet, la loi Thomas a été, en avril 1997, approuvée par le Parlement, validée par le Conseil constitutionnel et promulguée par le Président de la République. Elle s'applique donc et ne saurait, de surcroît, faire l'objet d'un « effet d'annonce » sans délibération gouvernementale et examen par la commission des finances. De surcroît, après de multiples déclarations gouvernementales depuis juin 1997, le Gouvernement a initié diverses missions d'études dont il convient d'attendre les résultats (sans surprise...), après le livre blanc sur les retraites présenté par le gouvernement de Michel Rocard, en 1991, devant le Parlement et resté à ce jour sans effet. Il souligne donc que le monde du travail n'attend pas des annonces mais des propositions concrètes et qu'avant de supprimer une loi qui n'a même pas été appliquée, il conviendrait d'établir de nouvelles dispositions concrètes et d'avenir.
|