11ème législature

Question N° : 21965	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française-Alliance - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  23/11/1998  page :  6345
	Réponse publiée au JO le :  07/06/1999  page :  3442
Rubrique :	donations et successions
Tête d'analyse :	dons manuels
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si une évaluation a été faite de l'impact de l'élargissement du champ d'application de l'article 757 du CGI qui soumet aux droits de donation les dons manuels révélés à l'administration par le bénéficiaire à compter du 1er janvier 1992.
Texte de la REPONSE :	L'article 15 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) codifié au deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts a institué une obligation de déclaration ou d'enregistrement pour les dons manuels révélés à l'administration fiscale et a assujetti ces dons aux droits de mutation à titre gratuit dans les mêmes conditions que les autres donations. A défaut d'acte les constatant, les dons manuels révélés à l'administration fiscale par le donataire doivent être déclarés, dans un délai d'un mois à compter de leur révélation, sur un formulaire (n° 2735) délivré gratuitement par l'administration. La taxation des dons manuels ainsi déclarés représente 260 millions de francs sur les 6 300 millions attendus en 1999 pour l'ensemble des donations.

UDF 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O