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Texte de la REPONSE :
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Un bilan de la situation du français et des mesures prises en sa faveur est fourni dans le rapport que le Gouvernement remet au Parlement chaque année le 15 septembre sur l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et sur le statut du français dans les organisations internationales. Du point de vue national, la première loi portant spécifiquement sur diverses circonstances d'emploi de la langue française est intervenue en 1975. Elle comportait des dispositions très proches de celles qui furent peu après introduites dans le droit belge (décret du 12 juillet 1978 sur la défense de la langue française) et surtout au Québec (loi 101 de 1977), avec les adaptations nécessaires au contexte de bilinguisme au Canada, et de trilinguisme en Belgique. S'agissant du volet international de la politique menée en faveur du français, les ministères chargés de la culture et des affaires étrangères sont extrêmement vigilants sur le respect du statut du français langue officielle ou de travail dans les organisations multilatérales gouvernementales et en particulier dans les institutions de l'Union européenne, qui constituent un enjeu prioritaire. S'agissant de l'Union, le règlement n° 1 du 15 avril 1958, qui est le texte de base pour le statut des langues officielles, dispose que les textes adressés aux institutions par un Etat membre ou un ressortissant communautaire sont rédigés dans l'une des langues officielles au choix, et que la réponse doit être écrite dans la même langue ; les institutions s'adressent aux Etats membres et à leurs ressortissants dans la langue officielle de cet Etat ; les règlements et autres textes de portée générale, le Journal officiel des communautés européennes (J.O.C.E.) sont rédigés dans l'ensemble des langues officielles. En outre, les négociations de la conférence intergouvernementale, en 1997, ont été l'occasion d'insérer dans le Traité d'Amsterdam, un troisième alinéa à l'article 8 D, disposant que tout citoyen de l'Union peut écrire aux institutions et organes dans l'une des douze langues du traité (les onze langues de l'Union et le gaélique) et recevoir une réponse rédigée dans la même langue. En cas de manquement à ce régime juridique, notre représentation permanente, alertée par tout représentant français ou par le SGCI, adresse systématiquement une lettre officielle aux autorités communautaires compétentes. Depuis l'origine, le français jouit d'une place très favorable comme langue de travail de l'Union européenne. Toutefois, on observe depuis plusieurs années un recul de son emploi, notamment dans les courriers et documents transmis par la Commission aux administrations françaises, sous l'effet de plusieurs facteurs (adhésion de nouveaux Etats membres à tendance anglophone et alourdissement des travaux de traduction liés à l'augmentation du nombre de langues officielles, pratique de certaines directions générales de la Commission, prééminence de l'anglais dans les secteurs scientifiques et techniques, etc.). C'est pourquoi le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) organise, depuis 1996, des réunions interministérielles, afin de faire le point de la situation et d'examiner les actions à mener en faveur de l'usage du français langue officielle et de travail dans les institutions européennes. Ces actions, dont le bilan précis figure dans le rapport remis au Parlement, s'exercent selon plusieurs axes : interventions pour le respect du statut juridique du français, recrutement et formation linguistiques des fonctionnaires européens ; échanges de fonctionnaires, soutien aux services de traduction et d'interprétation. En outre, la situation du français a fait l'objet d'interventions au plus haut niveau politique de la part de la France en 1996-1997. Des échanges de courriers entre le ministre français des affaires étrangères et le président de la Commission ont donné lieu à des résultats positifs, notamment pour la présence du français sur le site de l'Internet de la commission « Europa ». Enfin, lors de sa rencontre du 17 juillet 1997 avec le président Santer, le Président de la République a insisté sur le respect du principe de subsidiarité, ainsi que sur le maintien du pluralisme linguistique et culturel, indispensables pour l'adhésion des peuples à la construction européenne.
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