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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions du respect des termes de l'article 13 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite Loi Evin. Ce texte précise, en effet « qu'un rapport d'évaluation de la loi sera présenté au Parlement pour le 1er janvier 1993 et pour le 1er janvier 1995 ». A ce jour, aucun rapport correspondant ne semble avoir été présenté. Or cette procédure d'évaluation se justifie pleinement, en serait-ce que par les difficultés d'application et les ambiguïtés soulevées par la loi dont l'actualité, notamment judiciaire, se fait régulièrement l'écho. C'est pourquoi, il lui demande dans quel délai ce rapport d'évaluation, plusieurs fois annoncé, pourra être établi et divulgué.
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