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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les réflexions et les décisions que lui inspire le blâme décerné par la commission de contrôle des assurances à la Compagnie parisienne d'assurance (CPA) en janvier 1998. Ce blâme, que cette société est la seule à avoir reçu au titre de l'exercice 1997, concerne des garanties délivrées entre 1993 et 1995, lorsque la CPA souscrivait des garanties de cautionnement aux constructeurs de maisons individuelles et aux vendeurs d'immeubles d'habitation à construire. Au vu des griefs, la commission de contrôle des assurances a décidé, en janvier 1998, de sanctionner la société pour inexécution de ses engagements contractés envers les assurés et de lui interdire de souscrire de nouvelles garanties de livraison ou d'achèvement pendant une période de trois ans. Cette sanction est particulièrement tardive et, de surcroît, inopérante, puisque la CPA est devenue filiale à 100 % de MAAF Assurances et réalise 127 MF de chiffre d'affaires dans d'autres domaines (les flottes auto et la garantie mécanique du constructeur auto). Il suggère vivement que d'autres méthodes administratives permettent une meilleure efficacité.
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Texte de la REPONSE :
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Créée en 1988, la Compagnie parisienne d'assurances (CPA) (138,4 millions de francs d'encaissement en 1997) était contrôlée, jusqu'à son rachat par la MAAF, par la banque Via-Crédit, qui appartient au groupe de la Compagnie de navigation mixte depuis 1990. La CPA avait elle-même pour filiale une société d'assurance vie, la Compagnie parisienne d'assurances vie. L'activité de la CPA est centrée, depuis son démarrage, sur l'assurance des flottes automobiles et la couverture des risques de pannes mécaniques. La société fournissait également des prestations « accidents-maladie » au personnel de la Compagnie de navigation mixte et aux emprunteurs de Via-Crédit mais ce portefeuille a été transféré à la Compagnie parisienne d'assurances vie à la fin de 1997. Par ailleurs, entre 1993 et 1995, la CPA a accordé des garanties de caution à des constructeurs de maisons individuelles et à des vendeurs d'immeubles en l'état futur d'achèvement en sous-traitant la gestion des contrats à une société de services, la Société internationale de financement d'assurance et de caution. Elle a tiré prétexte de la dégradation de ses relations avec la Société internationale de financement d'assurance et de caution pour se soustraire à ses engagements en usant de manoeuvres dilatoires. Saisie par des assurés, la Commission de contrôle des assurances, autorité administrative indépendante, a diligenté un contrôle de la CPA, qui s'est achevé en février 1997. Ce contrôle a permis de résoudre un certain nombre de dossiers de manière satisfaisante. Compte tenu de la persistance de problèmes, la Commission a infligé un blâme à la CPA le 18 janvier 1998. Les plaignants peuvent se prévaloir de ce blâme dans le cadre des procédures judiciaires ouvertes à l'encontre de la Compagnie parisienne d'assurances.
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