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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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suppression
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Analyse :
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terrains à bâtir. conséquences. communes
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'exonération de TVA pour les terrains à bâtir sur les communes, dont nombre d'entre elles sont des lotisseurs. Cette mesure récemment adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999 semble répondre à un double objectif de justice sociale - l'accès à la propriété de familles modestes étant facilité - et de relance économique, dans le secteur du bâtiment. Or, pour les communes qui aménagent des lotissements pour vendre des parcelles à des particuliers, cette nouvelle disposition pourrait avoir de fâcheuses conséquences. En effet, dans beaucoup de communes rurales, mais aussi dans un certain nombre de villes, le prix du foncier est tout à fait marginal. En fait, le prix auquel ces communes cèdent les parcelles en question est essentiellement constitué par le coût des travaux qu'elles font effectuer par des entreprises et dont elles acquittent le prix toutes taxes comprises : travaux de voirie, trottoirs, électricité... Mais, si les ventes sont exonérées de TVA, ceux qui ont fait réaliser ces travaux ne peuvent plus récupérer cette TVA. Dès lors le prix de revient toutes taxes comprises va s'accroître de 4,8 %, correspondant aux droits de mutation. Suite aux propos tenus au Sénat, en réponse à une question orale d'un sénateur, il lui demande donc de lui indiquer la nature des « dispositions transitoires permettant de ménager les intérêts des communes ».
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Texte de la REPONSE :
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Le régime fiscal d'ensemble applicable aux ventes de terrains consenties, à compter du 22 octobre 1998, par les collectivités locales à des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles affectés à un usage d'habitation est issu des dispositions de l'article 40 de la loi de finances pour 1999 et de son décret d'application n° 99-355 du 3 mai 1999 (JO du 8 mai 1999, p. 6934). Ces dispositions ont été commentées d'une manière détaillée par l'instruction du 17 mai 1999 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 8 A-4-99. Le régime mis en place offre le choix suivant aux collectivités locales. Soit l'opération de ce type est soumise aux droits de mutation à titre onéreux au taux de 4,80 % et se trouve corrélativement exonérée de TVA ; dans ce cas, les collectivités locales ne peuvent pas déduire la TVA ayant grevé, le cas échéant, l'acquisition des terrains et celle afférente aux dépenses liées à l'aménagement de ces derniers. Soit, les collectivités locales soumettent les ventes de terrains à la TVA en formulant une option selon les modalités fixées par le décret précité ; dans ce dernier cas, les collectivités locales sont autorisées à exercer un droit à déduction de la TVA grevant les dépenses d'acquisition ou d'aménagement des terrains. La faculté ainsi offerte permet à la collectivité cédante de mettre en oeuvre le dispositif qui est le plus favorable aux acquéreurs des terrains sans se pénaliser sur le plan financier. Les responsables des collectivités peuvent se rapprocher de la direction des services fiscaux dont ils relèvent afin d'obtenir des précisions sur les incidences financières concrètes de l'une ou l'autre de ces possibilités. Par ailleurs, afin de prendre en compte les préoccupations exprimées notamment par les parlementaires, l'instruction du 17 mai 1999 envisage, pour les ventes conclues durant la période comprise entre le 22 octobre 1998 et sa date de publication, le cas des collectivités qui, en l'absence d'avant-contrat, ont passé directement l'acte de vente sur le fondement d'une délibération. Elle prévoit également les conditions d'application de mesures de tempérament transitoires selon lesquelles il est admis que la déduction de la TVA afférente aux travaux d'aménagement de terrain cédés en exonération de TVA pendant cette période ne soit pas remise en cause.
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