11ème législature

Question N° : 22072	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française-Alliance - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	équipement et transports
Ministère attributaire :	équipement et transports
	Question publiée au JO le :  30/11/1998  page :  6499
	Réponse publiée au JO le :  03/05/1999  page :  2688
Rubrique :	automobiles et cycles
Tête d'analyse :	cyclomoteurs
Analyse :	immatriculation
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez ayant lu avec intérêt la réponse à sa question écrite 19651 du 28 septembre 1998 relative à la décision, prise par le Gouvernement lors du comité interministériel de la sécurité routière, le 26 novembre 1997, de rendre obligatoire l'immatriculation des cyclomoteurs « dans un délai de 18 mois », soit avant le 26 mai 1999, demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement si, à cette date, tous les cyclomoteurs seront concernés et, non pas, les seuls cyclomoteurs neufs. Il a lu avec intérêt une autre réponse ministérielle (JO, Sénat, du 12 novembre 1998, question écrite 11183) où le ministre de l'intérieur annonçait, quant à lui, le respect des engagements « dans les délais prescrits », « entre 18 et 24 mois », pour semble-t-il tous les cyclomoteurs. Il est évident que cette décision ministérielle doit concerner tous les cyclomoteurs, sans exception. Aussi lui demande-t-il toutes précisions à l'égard de l'application d'une décision interministérielle du 26 novembre 1997.
Texte de la REPONSE :	La décision d'immatriculation des cyclomoteurs n'est aucunement remise en cause. D'ailleurs, à l'initiative du Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée nationale viennent d'adopter dans le cadre du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière un amendement prévoyant que la délivrance des certificats d'immatriculation des cyclomoteurs sera gratuite. Dès la promulgation de cette loi, la procédure de signature et la publication du décret et de l'arrêté pris pour son application seront engagées. Les cyclomoteurs neufs seront immatriculés à partir du 1er janvier 2000. L'immatriculation des cyclomoteurs déjà en circulation interviendra suivant un calendrier en cours de préparation que les textes réglementaires cités plus haut mentionneront.

UDF 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O