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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dévaluation du franc CFA du 12 janvier 1994 qui a réduit de moitié les retraites et pensions dont bénéficient quelque 3 000 Français, anciens expatriés dans les colonies, devenues des Etats souverains et indépendants. Alors même que ces retraités d'Afrique tentent d'obtenir la juste réparation du préjudice qu'ils subissent, une nouvelle perspective de dévaluation peut apparaître avec le prochain passage à l'euro. Selon l'Association des anciens du Gabon et de l'Afrique Centrale et Occidentale, la reprise de la gestion de ces retraites par un organisme français avant le passage à l'euro pourrait les protéger de ces fluctuations prévisibles. Il lui demande de lui indiquer ses intentions pour régler au mieux ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La dévaluation de 50 % du franc CFA intervenue le 12 janvier 1994 a entraîné, pour les ressortissants français qui vivent en France et perçoivent une pension de retraite libellée en francs CFA, une dimution du 50 % de la valeur de ces retraites converties en francs français. Pour limiter l'impact de cette dévaluation, un dispositif exceptionnel de compensation avait été décidé début 1994, mis en place en octobre de la même année et clôturé le 1er mars 1995. Doté de 60 millions de francs, ce mécanisme a permis l'obtention d'une compensation, sous réserve de respecter les conditions de plafond de ressources (60 000 francs pour une personne seule et 90 000 francs pour un couple). Par ailleurs, le passage à l'euro en 1999 ne présente aucun risque pour ces retraités. En effet, l'avènement de l'euro ne modifie en aucune manière la situation du franc CFA. D'un point de vue juridique, la poursuite de la coopération entre la France et les pays de la zone ne crée aucune difficulté puisque ces accords sont compatibles avec le traité de Maastricht et que la France continuera de gérer seule les accords sous leur forme actuelle. La commission de Bruxelles, suite à l'accord politique obtenu entre les partenaires européens sur ce sujet lors du conseil Ecofin du 6 juillet, a recommandé l'adoption d'un projet de décision allant dans ce sens. Après consultation de la Banque centrale européenne dont l'avis favorable a été adressé au Conseil de l'Union européenne le 22 septembre dernier, le projet de décision « concernant les questions de change relatives au franc CFA et au franc comorien » a été définitivement adopté le 23 novembre dernier au conseil Ecofin. Cette décision a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 28 novembre 1998. Sur le plan technique, le franc CFA subsiste en l'état et sa convertibilité reste garantie par le Trésor français au cours actuel de 100 francs CFA = 1 franc français, ce qui, compte tenu du taux de conversion fixé entre le franc et l'euro le 1er janvier 1999, établit une parité de 1 euro = 655,957 francs CFA. Enfin, d'un point de vue économique, la croissance que connaissent les pays africains de la zone franc, la rigueur des politiques budgétaires et monétaires menées depuis la dévaluation de 1994 et l'appui de la communauté financière internationale sont les meilleures garanties de la parité actuelle du franc CFA. Dans la mesure où les pays africains continueront de mener des politiques macro-économiques rigoureuses, il n'y a aucune raison de remettre en question la parité du franc CFA. Pour ce qui est du transfert de la gestion des pensions à un organisme français, il convient de souligner que les régimes de retraite auxquels les Français expatriés ont cotisé sont des organismes publics locaux de retraite par répartition. Il n'est donc pas possible d'en transférer la gestion à un organisme français. S'il existe des conventions bilatérales de sécurité sociale entre la France et un certain nombre de pays africains, celles-ci ne prévoient nullement que l'Etat français puisse se substituer aux autorités des pays tiers pour le règlement des arrérages de pension de retraite dus par ces pays (TA de Rennes, 19 juin 1997). Il est en revanche possible de mettre en oeuvre, mais en application des seules conventions de sécurité sociale signées avec la Côte d'Ivoire et le Mali, seuls Etats à l'avoir accepté, un « droit d'option ». Cette procédure exceptionnelle consiste à transférer dans le pays d'origine les cotisations acquittées par un travailleur en vue de transformer ses droits à l'assurance vieillesse de l'Etat d'accueil en droits à pension du régime d'assurance vieillesse de l'Etat dont il est ressortissant. En tout état de cause, les salariés français en poste à l'étranger ont toujours la possibilité de contracter une assurance volontaire en France, en vertu de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965. La demande de maintien au régime obligatoire présentée par l'employeur en France, lorsque le salarié est en position de détachement ou, de façon plus générale, la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse de la caisse des Français de l'étranger, lorsque le travailleur a le statut d'expatrié, restent en définitive les meilleures garanties contre les aléas monétaires ou les défaillances de régimes étrangers de sécurité sociale.
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