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Texte de la REPONSE :
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La position du Gouvernement sur le problème évoqué n'a pas changé depuis la réponse apportée à l'honorable parlementaire à sa question écrite n° 14376 posée dans les mêmes termes le 12 juin 1989 (Journal officiel du 17 juillet 1989, A.N., questions et réponses, page 3248) : « La loi de Vichy du 12 octobre 1940 a suspendu les conseils d'arrondissement. Leur rétablissement pourrait répondre à deux objectifs. Soit il s'agirait de créer une nouvelle structure de gestion intermédiaire entre la commune et le département. On irait alors au-delà de ce qui existait avant 1940, puisque les conseils d'arrondissement étaient dépourvus de la personnalité morale et ne disposaient pas de pouvoir de décision, et on instituerait ainsi un échelon supplémentaire d'administration des collectivités territoriales, ce qui ne paraît manifestement pas souhaitable eu égard à la complexité déjà grande de l'organisation de l'administration locale. Soit, ainsi que semble l'entendre l'auteur de la question, le rétablissement des conseils d'arrondissement aurait pour seul objet de permettre une meilleure concertation entre les conseillers généraux d'un même arrondissement et d'éclairer les décisions du conseil général. Mais il ne paraît pas nécessaire de créer une structure permanente sur l'ensemble du territoire pour atteindre cet objectif. Des procédures plus informelles sont à la fois plus souples, plus efficaces et moins onéreuses. Par ailleurs, il appartient à chaque conseil général de fixer les modalités les plus adaptées d'information et de collaboration entre les élus départementaux, pour améliorer éventuellement la prise en compte des réalités de chaque arrondissement, d'ores et déjà bien connues collectivement et individuellement par les assemblées départementales et par leurs membres. C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas de rétablir les conseils d'arrondissement. »
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