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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«L'article 37 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a trait au projet de regroupement des activités de fabrication de poudres et explosifs de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) et de Royal Ordnance, société britannique, filiale de British Aerospace. Ce regroupement se ferait au sein d'une société commune, que SNPE et Royal Ordnance détiendraient à parité et qui serait donc de droit privé. Ce projet nécessiterait de modifier la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, de façon à prévoir explicitement la possibilité de transférer au secteur privé, selon les dispositions de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, la propriété des actifs nécessaires à la production et à la vente de poudres et substances explosives. M. Jean-Claude Viollet a bien noté que ce regroupement était censé permettre de consolider les emplois tout en préservant le potentiel industriel et technologique. Mais ces perspectives méritent pour le moins d'être confirmées, d'autres informations laissant précisément entendre la fermeture probable de deux sites de Royal Ordnance en Grande-Bretagne et d'un site SNPE en France, alors que d'autres sites SNPE devraient voir dans le même temps leurs effectifs croître. C'est la raison pour laquelle, avant toute décision sur le projet de loi portant DDOEF, et notamment sur son article 37, il demande à M. le ministre de la défense de préciser, en l'état, le contenu de l'accord projeté entre Royal Ordnance et la SNPE ainsi que ses conséquences prévisibles pour les productions actuelles de la SNPE sur chacun de ses sites, et notamment sur le site d'Angoulême, qui vient de vivre son cinquième plan d'adaptation et dont la direction locale annonçait encore ces derniers jours un sureffectif d'une trentaine de personnes sur les 197 qu'il compte pour le courant du second semestre de 1998, sachant par ailleurs que l'établissement de CELERG SUD, filiale de la SNPE et d'Aérospatiale, implantée sur le même site et qui emploie quarante et une personnes, annonçait dans le même temps un sureffectif de sept personnes. Car il ne saurait accepter la mise en cause de l'existence même du site SNPE d'Angoulême pour lequel il convient au contraire d'assurer tout à la fois le maintien à terme de l'activité poudres et explosifs et la diversification, en utilisant les compétences et savoir-faire des personnels. Il a besoin de ces précisions, de cet engagement ferme, qu'attendent les salariés de la SNPE autant que les élus et les habitants du Grand Angoulême et de la Charente tout entière.» La parole est à M. Jean-Claude Viollet, pour exposer sa question. M. Jean-Claude Viollet. Monsieur le ministre de la défense, l'article 37 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a trait au projet de regroupement des activités de fabrication de poudres et explosifs de la Société nationale des poudres et explosifs - la SNPE - et de Royal Ordnance, société britannique filiale de British Aerospace. Ce regroupement se ferait au sein d'une société commune, que SNPE et Royal Ordnance détiendraient à parité et qui serait donc de droit privé. Un tel projet nécessiterait de modifier la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, de façon à prévoir explicitement la possibilité de transférer au secteur privé, selon les dispositions de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, la propriété des actifs nécessaires à la production et à la vente de poudres et substances explosives. J'ai bien noté que ce regroupement était censé permettre de consolider les emplois, tout en préservant le potentiel industriel et technologique. Mais ces perspectives méritent pour le moins d'être confirmées, d'autres informations laissant précisément entendre la fermeture probable de deux sites de Royal Ordnance en Grande-Bretagne et d'un site SNPE en France, alors que d'autres sites SNPE devraient voir dans le même temps leurs effectifs croître. C'est la raison pour laquelle, avant toute décision sur le projet de loi portant DDOEF, notamment sur son article 37, je vous demande, monsieur le ministre de la défense, de préciser le contenu de l'accord projeté entre Royal Ordnance et la SNPE ainsi que ses conséquences prévisibles pour les productions actuelles de la SNPE sur chacun de ses sites, en particulier sur celui d'Angoulême qui vient de vivre son cinquième plan d'adaptation et dont la direction locale annonçait encore ces derniers jours un sureffectif d'une trentaine de personnes sur les 197 qu'il compte, pour le courant du second semestre 1998. J'ajoute que l'établissement de CELERG SUD, filiale de la SNPE et d'Aérospatiale, implantée sur le même site, a annoncé un sureffectif de sept personnes alors qu'il en emploie quarante et une. Nous ne saurions accepter la mise en cause de l'existence même du site SNPE d'Angoulême, pour lequel il convient au contraire d'assurer tout à la fois le maintien à terme de l'activité poudres et explosifs et la diversification, en utilisant les compétences et le savoir-faire des personnels. Monsieur le ministre, nous avons besoin d'un engagement ferme. Il est attendu par les salariés de la SNPE autant que par les élus et les habitants du Grand Angoulême et de la Charente tout entière. M. le président. La parole est à M. le ministre de la défense. M. Alain Richard, ministre de la défense. Monsieur le député, pour bien clarifier les choses, il faut bien voir quelle est la situation de cette entreprise publique. Au sein de la SNPE, dont la santé économique globale est satisfaisante, la situation de l'activité «poudres et explosifs militaires» est très préoccupante. En effet, cette activité est confrontée depuis plusieurs années à une baisse très forte des commandes et ne dispose plus d'un chiffre d'affaires suffisant. La capacité de production des poudres et explosifs militaires en Europe occidentale représente plus de cinq fois les besoins du marché, c'est-à-dire les besoins des Etats qui commandent ces matériels. Or, compte tenu des investissements et des frais fixes importants qu'il réclame, ce secteur d'activité voit son équilibre économique directement conditionné par le volume d'activité et le taux d'utilisation des capacités de production. Ainsi, l'activité «poudres et explosifs militaires» de la SNPE a enregistré en 1997 une perte d'exploitation de 60 millions de francs pour un chiffre d'affaires d'environ 330 millions. Ces pertes sont considérables à l'échelle de la SNPE, dont il faut rappeler qu'elle a eu la même année un chiffre d'affaires un peu inférieur à 5 milliards de francs, avec un résultat net de 50 millions de francs. On mesure l'incidence des pertes de l'activité «poudres et explosifs militaires». Pour retrouver des volumes d'activité et des taux d'utilisation des capacités de production permettant d'assurer la rentabilité de l'activité «poudres et explosifs militaires», la SNPE, seul producteur français, a donc entrepris des négociations afin de rapprocher cette activité de celle de Royal Ordnance, filiale de British Aerospace, au sein d'une société commune de droit anglais, détenue à parité par les deux entreprises. Ce rapprochement permettra une rationalisation très importante des activités des deux entreprises. De plus, Royal Ordnance étant avec la SNPE le seul producteur européen maîtrisant l'ensemble de la gamme, cet accord conduira à la constitution du premier pôle européen dans le domaine des poudres et explosifs, alors que d'autres regroupements de sociétés concurrentes se préparent, ce qui pourrait encore aggraver la situation. D'un point de vue social, ce projet apparaît, globalement, plutôt favorable aux intérêts français, puisque le projet de protocole prévoit la fermeture des deux sites situés en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, dont les activités seraient partiellement transférées en France, à Bergerac et à Sorgues, ce qui conduirait à la création de cinquante emplois dans chacun de ces établissements. Concernant l'établissement d'Angoulême, le projet de rapprochement ne concernera que la partie des productions de poudres et explosifs militaires. L'existence même de cette usine de la SNPE n'est donc pas en cause, d'autant moins qu'une unité de la CELERG est implantée sur le même site et y poursuivra ses activités. Si le rapprochement devait échouer, la poursuite d'une production qui entraîne des pertes d'exploitation voisines du quart du chiffre d'affaires serait évidemment mise en cause et les emplois seraient menacés. Donc l'alternative «entrer dans une alliance ou renoncer» est bien réelle et s'impose. Dans ces conditions, le Gouvernement propose effectivement, à l'occasion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, de modifier la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, afin d'autoriser cet apport d'actifs des seules activités «poudres et explosifs militaires» de la SNPE à une nouvelle société de droit privé. Sur le fond, ce projet d'alliance s'apparente à ce qu'on appelle une respiration du secteur public et ne constitue en rien une privatisation de la SNPE. Aucune action de cette société ne sera cédée. Par ailleurs, en termes de souveraineté nationale, l'essentiel est de bien conserver des centres de production opérationnels et modernes sur le territoire national, ce que permet justement l'accord projeté. Pour revenir à Angoulême, monsieur le député, je constate avec plaisir la mobilisation des acteurs locaux au sein du comité local de suivi des restructurations de défense dont vous êtes membre et qui s'est d'ailleurs réuni une nouvelle fois hier. A leur initiative et à votre initiative, le CEDOCAR, déjà délocalisé pour partie en Charente en 1997, recense les activités économiques qui pourraient être utilement implantées sur le site de la SNPE qui bénéficie d'installations très spécifiques et de haut niveau. La chambre de commerce et d'industrie mène actuellement une étude pour la création d'une zone d'activité tertiaire. La SNPE a d'ailleurs pris l'engagement de faciliter la réinstallation d'activités économiques sur les emprises correspondant à son activité «poudres et explosifs militaires», ce qu'elle a commencé à faire. Enfin, une société de conversion sera mandatée sur cette agglomération avant l'été. Nous réalisons actuellement la mise en concurrence. Ces éléments vous montrent, monsieur le député, que l'accord industriel que permettrait l'adoption du projet de loi qui vous sera soumis dans quelques jours sera globalement un facteur de consolidation pour la SNPE et que ses conséquences pour l'agglomération d'Angoulême seront réellement maîtrisables. Je serai, vous vous en doutez, personnellement attentif à l'environnement économique et social au sein duquel aura lieu cette opération. | |