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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Auclair appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des agriculteurs qui effectueront, dans le cadre de la loi d'orientation agricole, des travaux d'entretien pour le compte de communes (travaux de déneigement ou élagage de haies). Il lui demande si ceux-ci devront être titulaires du permis poids lourd pour accomplir ces missions avec un tracteur de plus de 3,5 tonnes. Dans l'hypothèse où la réponse serait positive, il lui demande s'il envisage d'accorder une tolérance dans le cadre de la nouvelle loi d'orientation agricole où la multifonctionnalité est reconnue. En effet, peu d'agriculteurs sont titulaires du permis poids lourd, notamment en Creuse. De plus, il existe une différence importante entre la conduite d'un tracteur à 20 km/h et celle d'un poids lourd de 30 tonnes à 90 km/h. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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En règle générale, la conduite des véhicules automobiles nécessite, de la part du conducteur, la posssession d'un permis dont la catégorie est définie à l'article R. 124 du code de la route. Echappent à cette obligation les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini au titre III (art. R. 138 A-1/, 2/, 3/ et B) du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Encore faut-il que le véhicule agricole soit utilisé dans le cadre de l'activité agricole, au sens de l'article L. 311-1 du code rural. La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole donnant la possibilité, à toute personne exerçant une activité agricole, d'apporter son concours aux communes et aux départements dans des opérations de déneigement des routes, cette activité est soumise aux mêmes règles que celles régissant l'exercice de l'activité agricole. C'est pourquoi, un agriculteur qui participe au déneigement des routes au moyen d'une lame départementale ou communale répondant aux conditions réglementaires, montée sur son propre tracteur, est dispensé de l'obligation de détenir un permis de conduire.
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