11ème législature

Question N° : 22124	de  M.   Alaize Stéphane ( Socialiste - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  30/11/1998  page :  6492
	Réponse publiée au JO le :  29/03/1999  page :  1900
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	contrats initiative emploi
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Stéphane Alaize attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas des demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante ans ayant plus de douze mois d'inscription à l'ANPE demandant à bénéficier d'un contrat initiative emploi. Il a en effet été informé par le responsable du Greta de l'Ardèche méridionale d'une situation paradoxale conduisant les personnes appartenant à cette catégorie qui effectuent un stage - même instauré par un organisme agréé et proposé par l'ANPE - à ne plus pouvoir faire bénéficier leur nouvel employeur de l'exonération des charges patronales jusqu'à l'âge de la retraite. Cela conduit à les exclure de la réinsertion professionnelle dans la mesure où les entreprises préfèrent logiquement se tourner vers des publics dont l'embauche induit des ressources financières d'accompagnement. Cette situation apparaît de plus contraire aux dispositions fixées par la loi du 4 août 1995 (art. L. 322-4-2 du code du travail) qui affirment que « les demandeurs d'emploi de longue durée bénéficiaires pendant leur dix-huit mois de chômage d'un stage de formation ou ayant été contraints pendant cette même période à un congé de maladie remplissent les conditions d'accès au bénéfice des contrats initiative emploi », sachant que les demandeurs d'emploi de longue durée « sont les personnes qui ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche » selon l'article 1er du décret du 19 août 1995 relatif aux contrats d'initiative emploi toujours en vigueur. Il lui demande s'il est dans ses intentions d'intervenir afin que les conditions d'application du contrat initiative emploi ne conduisent pas à pénaliser les personnes les plus en difficulté, que sont les chômeurs de longue durée âgés de plus de cinquante ans.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution d'un contrat initiative-emploi et, plus particulièrement de l'exonération pérenne jusqu'à ouverture du droit à retraite à taux plein pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de plus de cinquante ans ayant effectué un stage. En effet, l'article 1er alinéa 2 du décret n° 95-925 du 19 août 1995 ne prévoyait la possibilité de prolonger les périodes de chômage par les périodes de stage ou d'indisponibilité que pour le cas des demandeurs d'emploi inscrits depuis au moins 12 mois au cours des 18 derniers. Afin de ne pas pénaliser les personnes qui auraient commencé un parcours de réinsertion professionnelle par une formation, ou qui auraient connu une période d'indisponibilité du fait d'une maladie, d'une maternité ou d'un accident du travail, l'article 1er du décret n° 98-1107 du 8 décembre 1998 a modifié l'article 1er du décret du 19 août 1995 suscité. Désormais, les règles de prolongation des périodes de chômage par les périodes de stage ou d'indisponibilité sont applicables, non seulement aux demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 322-4-2 du code du travail, mais aussi à ceux visés à l'article 9 du décret du 19 août 1995 suscité, ainsi que ceux visés à l'article L. 322-4-6 du code du travail, et donc aux demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans dont l'embauche peut ouvrir droit à l'exonération pérenne des charges sociales patronales.

SOC 11 REP_PUB Rhône-Alpes O