FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 22137  de  M.   Lamy Robert ( Rassemblement pour la République - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  30/11/1998  page :  6493
Réponse publiée au JO le :  22/03/1999  page :  1735
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  allocation de rentrée scolaire
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le versement de l'allocation de rentrée scolaire. Il lui demande de lui préciser quelles sont les conditions de versement auxquelles cette allocation est soumise.
Texte de la REPONSE : L'allocation de rentrée scolaire est versée, sans formalités de leur part, aux familles remplissant la condition de ressources exigée, pour les enfants âgés entre 6 et 16 ans. Elle est également versée aux jeunes âgés de 16 à 18 ans poursuivant des études ou placés en apprentissage et n'ayant pas une rémunération supérieure à 55 % du SMIC. Toutefois, les familles ayant un seul enfant qui remplissent les conditions de ressources ne pouvaient jusqu'à présent bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire qu'à la seule condition d'être bénéficiaires d'une prestation familiale de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d'insertion. Le Gouvernement, sensible à la situation des familles ayant un seul enfant qui ne perçoivent pas cette allocation, et désireux, de tenir compte des charges financières qu'elles supportent pour la scolarisation de leur enfant, a décidé de leur étendre en 1999 le droit à l'allocation de rentrée scolaire sous les seules conditions de ressources et d'âge de l'enfant. Cette mesure permettra d'étendre le droit à l'allocation à 350 000 familles ayant un seul enfant à charge.
RPR 11 REP_PUB Rhône-Alpes O