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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lefort appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la commune de Varengéville (Meurthe-et-Moselle). Sur cette commune sont implantées une mine de sel, une raffinerie et toutes les installations industrielles nécessaires à l'élaboration des sels raffinés, appartenant au groupe américain Morton depuis janvier 1997, date du rachat de cette compagnie aux Salins du Midi et Salines de l'Est. Les installations industrielles de cette société ne sont toujours pas assujetties à la taxe professionnelle, malgré un amendement, allant dans le sens de l'imposition de ce type d'activité, inséré à la loi de finance 1990. Le manque à gagner annuel pour la commune de Varengéville s'élève à 1 300 000 francs. Il y a là une injustice, cette commune doit, en effet, assumer les frais qu'entraîne la réfection quasi annuelle des routes traversant la ville et endommagées en grande partie par les poids lourds se rendant aux Salins. Injustice également à l'égard des autres entreprises, artisans et PME, qui doivent payer la taxe professionnelle. Que dire, enfin, des investissements qui pourraient être réalisés par la ville donc des emplois qui pourraient être, par là même, créés. En conséquence, il lui demande de mettre un terme à cette situation afin que les installations industrielles de la Compagnie des Salins du Midi et Salines de l'Est soient assujetties à la taxe professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article 1463 du code général des impôts, les entreprises minières sont exonérées de taxe professionnelle pour l'extraction, la manipulation et la vente des matières qu'elles extraient. En contrepartie, ces entreprises sont redevables des redevances communale et départementale des mines. Par un arrêt du 30 novembre 1988, le Conseil d'Etat a considéré que le traitement et le conditionnement du sel gemme constituaient des opérations de manipulation exonérées de taxe professionnelle et soumises à la redevance des mines. Dès lors, les installations de la compagnie des Salins du Midi et Salines de l'Est ne sont pas assujetties à la taxe professionnelle sur la commune de Varengéville. Par ailleurs, il n'est pas envisagé de mesure législative spécifique prévoyant expressément l'imposition à la taxe professionnelle des concessionnaires de mines de sel. En effet, il n'apparaît ni opportun ni équitable de pénaliser un secteur particulier de l'industrie minière par rapport à l'ensemble des autres activités d'extraction qui présentent des caractéristiques de fonctionnement similaires. En outre, les entreprises exploitantes comprendraient mal que leur régime d'exonération, directement issu de la jurisprudence du Conseil d'Etat, soit remis en cause plus de dix ans après sa confirmation.
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