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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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bénéficiaires
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Analyse :
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redevables de la CSG sur des revenus patrimoniaux
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes privées de couverture sociale et cependant assujetties à la CSG. Il s'agit dans la plupart des cas de personnes sans travail et sans droit vis-à-vis des caisses de retraite ou d'assurance chômage, mais dont la situation patrimoniale les exclut des minimas sociaux du type RMI, allocation spécifique de fin de droits ou encore allocation spécifique de solidarité. Pour prétendre à une couverture sociale, ces personnes sont aujourd'hui tenues de souscrire à leurs frais une assurance maladie volontaire. Parallèlement, et en raison de la composition de leur patrimoine, elles sont assujetties à une CSG au titre de leurs revenus dits du capital (valeurs mobilières, revenus fonciers...). La CSG a été instituée pour libérer le travail des prélèvements d'assurance maladie et répartir le coût de celle-ci sur l'ensemble des revenus. Dans ces conditions, il serait normal que les gens qui acquittent une CSG bénéficient du droit à une couverture sociale. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce point particulier.
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Texte de la REPONSE :
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Actuellement, les personnes sans activité professionnelle, titulaires de revenus patrimoniaux dont le montant ne leur permet pas de bénéficier de minima sociaux, ont la faculté d'adhérer à l'assurance personnelle en acquittant une cotisation minimale dont le montant s'établit à 12 723 francs par an pour des revenus ne dépassant pas 84 540 francs par an. Pour l'avenir, le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle en cours de discussion au Parlement prévoit que tout résident stable et régulier sera affilié au régime général s'il n'a pas de droit ouvert à un autre titre dans un régime de base. L'affiliation sera immédiate dès la demande et le dépôt d'une justification de la résidence. Les procédures seront ainsi simplifiées et la procédure complexe de l'actuelle assurance personnelle supprimée. Les personnes qui relèveront, dans ces conditions, du régime général sur critère de résidence devront acquitter une cotisation si leurs revenus mensuels excèdent 3 500 francs. Toutefois, à la différence de l'assurance personnelle qui se caractérise par un plancher de cotisation et un taux élevé, la cotisation au régime général sur critère de résidence sera, au-delà du seuil de contributivité, strictement proportionnelle au revenu et à un taux inférieur à ceux de l'assurance personnelle.
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