| Question N° :
22169
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de
M.
Rochebloine François
(
Union pour la démocratie française-Alliance
- Loire
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QE
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Ministère interrogé : |
intérieur
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Ministère attributaire : |
intérieur
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Question publiée au JO le :
30/11/1998
page :
6504
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Réponse publiée au JO le :
25/01/1999
page :
490
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Rubrique :
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partis et mouvements politiques
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Tête d'analyse :
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activités
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Analyse :
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tracts. apposition sur des véhicules officiels. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si les textes en vigueur ou leur interprétation jurisprudentielle interdisent le fait d'apposer des tracts à caractère politique sur le pare-brise des véhicules officiels.
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Texte de la REPONSE :
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En dehors des périodes de campagne électorale, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit la distribution de tracts. Pendant ces périodes, une telle distribution est interdite par les articles L. 165, L. 211, L. 240 et L. 356 du code électoral. De plus, la pratique qui consisterait à apposer des tracts sur le pare-brise de véhicules officiels utilisés par des agents de l'autorité irait à l'encontre du devoir de neutralité, qui impose à ces personnes de n'user ni de leur autorité ni de leur qualité en faveur d'un candidat à une élection. Il n'existe cependant aucune jurisprudence relative à la situation évoquée par l'honorable parlementaire.
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