| Question N° :
22173
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de
M.
Cuq Henri
(
Rassemblement pour la République
- Yvelines
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QE
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Ministère interrogé : |
culture et communication
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Ministère attributaire : |
culture et communication
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Question publiée au JO le :
30/11/1998
page :
6476
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Réponse publiée au JO le :
01/02/1999
page :
596
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Rubrique :
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patrimoine culturel
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Tête d'analyse :
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oeuvres d'art
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Analyse :
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exportations. formalités douanières. simplification
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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Cuq appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les entreprises françaises exportatrices de biens culturels. Tout en partageant le souci de protéger notre patrimoine on ne peut en effet que s'interroger sur la nomenclature de ces biens qui, de l'expérience de ces professionnels, suscite des interprétations variables de la part des différentes directions régionales des douanes. Il lui demande donc s'il n'est pas envisageable d'établir une circulaire commune aux différentes administrations concernées et définissant de manière exacte les objets répondant aux critères de chaque catégorie.
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Texte de la REPONSE :
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La question posée par l'honorable parlementaire relève au premier chef de la compétence du ministre de l'économie et des finances, puisqu'elle met en cause l'interprétation variable par les différentes directions régionales des douanes de la nomenclature des biens culturels à protéger. Dès lors que le parlementaire parle de nomenclature, il ne peut s'agir que de la nomenclature du tarif douanier classant les marchandises en de multiples positions correspondant chacune à un tarif d'imposition aux droits de douane. La difficulté ne peut se résoudre par une circulaire interministérielle puisque la confusion de certains services douaniers, vient de ce que cette nomenclature ne correspond pas toujours avec les catégories de biens culturels tels qu'ils sont définis dans l'annexe du règlement communautaire n° 3911/92 concernant l'exportation de biens culturels et la loi du 31 décembre 1992 sur la circulaire des biens culturels. Or dans l'annexe du règlement définissant les catégories de biens culturels, reprises par l'annexe de la loi française sur la circulaire des biens culturels, les positions tarifaires ont été mises en face des catégories de biens culturels auxquelles elles ne correspondent pas toujours. Cette situation a été signalée par plusieurs délégations dont celle de la France, au comité consultatif des biens culturels à Bruxelles. Le président du comité a décidé de convenir que les « positions tarifaires n'étaient données qu'à titre indicatif et que ce point serait clairement indiqué dans toute version ultérieure de l'annexe si toutefois des positions tarifaires étaient mentionnées » (DG XXI - Conclusion de la 6e réunion du Comité consultatif des biens culturels - 25 novembre 1997). La position du ministère de la culture français est claire sur ce point ; il serait préférable de ne plus mentionner les positions tarifaires dans l'annexe du règlement et dans celle de la loi du 31 décembre 1992, puisqu'il ne peut y avoir parfaite correspondance entre les catégories de biens culturels telles que définies par ces deux textes et la nomenclature douanière. Le ministère de la culture a d'ailleurs l'intention de supprimer ces dernières dans la prochaine rédaction de l'annexe du décret d'application de la loi française.
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