|
Texte de la QUESTION :
|
Dans le régime de sécurité sociale des marins, en raison d'une législation qui lui est particulière, la notion de maladies professionnelles « n'existe pas », seule la reconnaissance d'un risque professionnel maritime (RPM) peut être attribuée, sous certaines conditions. Afin de reconnaître ce risque à l'origine d'une maladie, il est nécessaire d'établir que l'affection, par sa nature et compte tenu des circonstances, ne se serait pas déclarée chez l'assuré si celui-ci n'avait pas été marin de profession. Ainsi, les maladies liées à l'absorption de poussière d'amiante à bord des navires de commerce ne sont pas, stricto sensu, des maladies directement liées au métier de marin puisqu'elles peuvent atteindre toutes personnes exerçant d'autres métiers. Aussi, M. Guy Teissier demande-t-il à que le lien de causalité entre le métier de marin et les maladies dues à l'exposition à la l'amiante soit implicitement reconnu quelle que soit la fonction exercée par le marin, ou l'ex-marin qui n'aurait que cette activité au cours de sa vie professionnelle et que l'indemnisation en cas d'invalidité permanente partielle, soit calquée sur celle de la sécurité sociale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les difficultés rencontrées par les marins pour obtenir réparation des maladies professionnelles dont ils peuvent être atteints, telles que les maladies liées à l'amiante, résultent de la réglementation actuellement applicable au régime de sécurité sociale des gens de mer. En effet, la notion de maladies professionnelles n'existant pas dans cette réglementation, l'indemnisation des maladies liées à l'amiante ne peut intervenir que dans des conditions particulières qui tiennent notamment à la reconnaissance de l'existence d'un risque professionnel maritime. Ces insuffisances ont conduit à entreprendre une modification de la réglementation, afin de faire bénéficier les marins atteints de maladies professionnelles d'une protection similaire à celle assurée aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale. Les travaux nécessaires à la mise en oeuvre de cette modification ont été conduits en étroite concertation avec les représentants des professionnels concernés, qui siègent au sein du Conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine. Un projet de décret a été soumis à ce conseil qui a unanimement émis un avis favorable. Ce texte devrait donc prochainement entrer en vigueur. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement tient enfin à rassurer l'honorable parlementaire sur l'existence d'un lien de causalité entre le métier de marin et les maladies liées à l'amiante. Il suffit d'avoir exercé une activité professionnelle maritime pour que soit établie la réalité d'une exposition à l'amiante et donc d'un risque professionnel.
|