|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'améliorer les conditions de vie des personnes handicapées, notamment en créant des postes d'auxiliaires de vie en nombre suffisant, en revalorisant l'allocation aux adultes handicapés (AAH), en rendant plus accessibles les transports et en amendant les modalités d'attribution des aides techniques. Les services d'auxiliaires de vie ont été créés sur la base d'une circulaire du 29 juin 1981 pour permettre aux personnes lourdement handicapées de rester à leur domicile. A défaut d'un relais suffisant par les collectivités locales, l'Etat continue à contribuer à leur financement pour un tiers environ de leurs dépenses. Cette dotation représente à l'heure actuelle une part importante des crédits d'action sociale de l'Etat en faveur des personnes handicapées dont dispose le ministère de l'emploi et de la solidarité. Compte tenu de l'importance des besoins non couverts, une évolution est souhaitable. La mise en oeuvre de l'article 5 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifiant l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale et prévoyant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale au bénéfice notamment des services prestataires, offre une opportunité favorable à la création de nouveaux postes au sein des services d'auxiliaires de vie. Il convient de signaler par ailleurs que le montant de l'AAH, prestation non contributive à la charge de l'Etat, a été revalorisé de 2 % au 1er janvier 1999. Depuis 1980, l'AAH a évolué plus rapidement que le SMIC net avec lequel elle doit être comparée puisqu'elle n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale. De plus, depuis cette date l'AAH a évolué plus rapidement que les prix (290,99 pour l'AAH au 1er janvier 1999 contre 274,73 pour le SMIC net et 230,69 pour les prix sur une base 100 au 1er janvier 1980). En ce qui concerne les transports, grâce au protocole d'accord signé en novembre 1992 entre Renault Véhicules industriels et le secrétariat d'Etat aux handicapés, des autobus standards accessibles à tous, et, depuis 1996, des autobus articulés à plancher bas ont pu être mis sur le marché. De même, le programme de recherche sur les transports terrestres (1996-2000) élaboré par les ministres chargés des transports, de l'industrie, de la recherche et de l'environnement intègre la notion d'accessibilité des transports collectifs. Au niveau européen, la France a en outre proposé l'obligation de construire des autobus accessibles. Enfin, dans le domaine des modalités d'attribution des aides techniques, l'Etat a participé et a apporté son soutien financier à une expérimentation sur quatre sites dont l'objet était de tester et d'évaluer l'efficacité de nouvelles modalités de délivrance et de prise en charge financière des moyens de compensation fonctionnelle du handicap. Des conclusions devraient pouvoir être tirées prochainement du rapport final qui concluera cette phase d'expérimentation.
|