de M.Paillé Dominique(
Union pour la démocratie française-Alliance
- Deux-Sèvres
)
QE
Ministère interrogé :
équipement et transports
Ministère attributaire :
équipement et transports
Question publiée au JO le :
30/11/1998
page :
6500
Réponse publiée au JO le :
02/08/1999
page :
4737
Rubrique :
sécurité routière
Tête d'analyse :
code de la route
Analyse :
infractions. sanctions
Texte de la QUESTION :
Le Gouvernement entend simplifier et clarifier les procédures actuelles de sanction des infractions au code de la route. Un projet de loi serait en préparation. M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui indiquer les modalités qu'il souhaite dans ce cadre, mettre en oeuvre.
Texte de la REPONSE :
La réponse à la précédente question posée sur le même sujet par l'honorable parlementaire le 9 mars 1998 sous le n° 11249, et publiée le 3 août 1998, reste d'actualité. Le Gouvernement envisage toujours d'intégrer la mesure de simplification administrative des procédures de sanctions des infractions au code de la route dans un prochain projet de loi.