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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale sur la loi sur la bioéthique du 29 juillet 1994 qui
prévoit un réexamen de ses dispositions avant le 29 juillet 1999. Une évaluation
est d'ailleurs en cours. Aussi, lui demande-t-il de lui préciser s'il envisage
de prendre de nouvelles mesures, dans ce cadre, pour faire prévaloir le respect
de la dignité humaine, la gratuité et l'anonymat du don, l'information, le
consentement « éclairé » du donneur, le caractère non lucratif des produits
dérivés du corps humain.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 ne s'est pas limitée à poser les grands principes éthiques encadrant le don et l'utilisation des produits du corps humain (consentement, information du public, gratuité du don, anonymat entre donneur et receveur, règles de sécurité sanitaire applicables au prélèvement...), mais a également prévu des sanctions pénales et administratives en cas de non-respect de ces dispositions. Ce dispositif, qui permet d'imposer le respect des règles éthiques, ne semble pas devoir être substantiellement réformé. Toutefois, la déclinaison de ces principes, par exemple les modalités d'expression du consentement ou les conditions d'information du grand public, doivent faire l'objet d'une expertise d'un groupe interministériel constitué à cet effet. Ces questions seront le cas échéant débattues à l'occasion de l'évaluation de la loi bioéthique. Il appartiendra alors au Parlement de se prononcer sur la nécessité d'un renforcement éventuel de l'affirmation des grands principes éthiques.
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