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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la question des fonds structurels européens. En effet, on sait qu'ils constituent jusqu'ici un aspect central de notre politique d'aménagement du territoire par les ressources qu'ils apportent aux régions. Or, pour cause d'élargissement de l'Union européenne, il est envisagé de diminuer drastiquement les sommes disponibles, de réduire les portions du territoire français concernées, de faire automatiquement coïncider les zones sélectionnées par l'Europe et les zones sélectionnées par la France, excluant dès lors toute politique d'aménagement du territoire pour les zones non retenues. Il attire l'attention du ministre sur ce problème qui peut devenir explosif et qui n'est pas sans lien avec celui des services publics, du monde rural, ou de la décentralisation. Compte tenu de notre souci d'équilibrer le territoire, de la nécessité à la fois de revitaliser nos zones rurales et de restructurer nos villes, compte tenu aussi de l'imminence des nouveaux contrats de plan régionaux, il souhaite qu'on n'ampute pas des outils d'action aussi importants. En conséquence, il lui demande ses intentions quant à cette importante question des fonds structurels européens pour le territoire français.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la réforme des fonds structurels et ses conséquences sur la politique du Gouvernement pour l'aménagement du territoire. La réforme des fonds structurels constitue une échéance de première importance pour le Gouvernement. Il s'agit, dans le respect des capacités financières de l'Union, de contribuer au développement des nouveaux adhérents, tout en maintenant la solidarité entre les Etats membres actuels. Une adaptation des interventions structurelles apparaît donc indispensable : c'est la condition de leur poursuite. La commission européenne a présenté ses propositions dans le cadre de l'Agenda 2000, le 18 mars dernier. Comme le sait l'honorable parlementaire, celles-ci visent à une concentration à la fois thématique et géographique des interventions menées au titre des différents objectifs. Pleinement conscientes des enjeux qui se présentent pour les régions de notre pays, notamment celles qui seraient appelées à connaître un changement de situation, les autorités françaises participent activement aux négociations en cours et ont d'ores et déjà fait valoir auprès de leurs partenaires européens plusieurs points qu'elles estiment fondamentaux : la réaffirmation de la cohésion économique et sociale comme dimension essentielle de l'Union ; la maîtrise de la dépense communautaire et la réflexion à poursuivre sur le statut des dépenses structurelles ; la priorité aux régions en retard de développement, tout en prenant en compte de manière satisfaisante la reconversion économique et sociale et le développement des ressources humaines (nouveaux objectifs 2 et 3) qui intéressent plus particulièrement les régions française ; l'accent mis sur la lutte contre le chômage, ; l'importance du champ de l'objectif 2 de manière à correspondre à l'ampleur des problématiques couvertes ; l'importance d'une intervention communautaire substantielle au titre du développement rural ; à cet égard, la France a également appelé l'attention sur la nécessité d'une bonne articulation entre les actions qui seront menées au titre de l'objectif 2 et celles entreprises « hors objectif » (PIC développement rural et nouvelles mesures d'accompagnement de la PAC) ; la nécessité d'une parfaite cohérence et complémentarité des différentes interventions communautaires ; en particulier, pour l'objectif 2, il ne s'agit pas de mettre en concurrence les zones rurales et les zones urbaines, mais de veiller à un équilibre harmonieux entre ces zones au sein des programmes ; la possibilité pour le fonds social enropéen (FSE) d'intervenir, outre au titre de l'objectif 3, également en zone objectif 2. Le Gouvernement a en outre particulièrement insisté sur la nécessité d'assurer des financements de transition satisfaisants pour les régions françaises qui, éligibres aujourd'hui aux objectifs faisant l'objet d'un zonage, ne le seraient éventuellement plus parce qu'elles ne satisferaient pas aux nouveaux critères. Il soutient par ailleurs les propositions de la commission visant à mettre en place trois « programmes d'initiative communautaire », mettant l'accent sur la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, ce qui intéresse tout particulièrement les régions françaises frontalières, le développement rural et les ressources humaines, dans un contexte d'égalité des chances. Notre pays est également favorable à ce qu'une flexibilité soit laissée aux Etats membres dans la détermination des zones éligibles, en partenariat avec les régions concernées. A cet égard, il faut se féliciter des résultats déjà obtenus et qui vont dans ce sens. Il importe de préciser que les propositions françaises, en matière de zones éligibles à proprement parler, ne seront arrêtées au niveau national, après consultations avec les collectivités locales, qu'une fois défini au niveau communautaire le cadre juridique des interventions structurelles. Sur ces bases, le Gouvernement a la ferme intention de défendre les intérêts des régions françaises au cours des discussions qui sont appelées à s'intensifier au niveau communautaire. A cet égard, à Vienne, les 11 et 12 décembre dernier, le Conseil européen a pris acte du rapport du Conseil sur la progression de l'examen des propositions de la commission sur l'Agenda 2000, en jugeant que cet ensemble de documents constituait une base solide pour la poursuite des travaux. Le Conseil a également estimé que les éléments clefs d'un arrangement définitif ont été mis en évidence et il a rappelé sa détermination à parvenir à un accord global sur l'Agenda 2000 lors du Conseil européen qui se tiendra à Berlin les 24 et 25 mars prochain.
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