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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann s'étonne auprès de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de n'avoir pas eu de réponse à sa question écrite n° 15383 du 6 juin 1998. Elle lui rappelle qu'en vertu de l'article 139 du règlement de l'Assemblée nationale, les réponses de ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions. A supposer même que cette question soit complexe et nécessite l'application du délai supplémentaire d'un mois fixé par l'alinéa 6 dudit article 139, la réponse à cette question aurait dû être publiée au plus tard le 6 août 1998. Elle lui signale donc tout particulièrement et appelle à nouveau son attention sur la situation d'une personne invalide de deuxième catégorie qui perçoit une petite pension du régime général de la sécurité sociale, ainsi qu'une pension complémentaire versée par le régime de la CAPSSA. Or, lorsque la pension du régime général augmente, la pension complémentaire diminue d'autant. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique si une telle situation lui semble cohérente.
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Texte de la REPONSE :
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La caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (CAPSSA) est une institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale qui, à ce titre, est habilitée à mettre en oeuvre des couvertures sociales complémentaires librement définies par les partenaires sociaux à l'issue d'une négociation collective intervenue dans la branche professionnelle ou dans le cadre de l'entreprise. En l'occurrence, l'ensemble des prestations, dont les pensions d'invalidité complémentaires, servies aux personnels des organismes de sécurité sociale par la CAPSSA sont définies par le protocole d'accord du 24 décembre 1993 qui s'est intégralement substitué à la précédente convention collective nationale du 12 décembre 1947. Le texte de 1993 comporte effectivement une adaptation et une révision des garanties que les partenaires sociaux ont décidé de réaliser pour préserver la viabilité financière du régime. Il prévoit notamment que la revalorisation annuelle des prestations est de la compétence exclusive d'une commission paritaire de prévoyance instituée en son article 33. En tout état de cause, la définition et les modifications de ces couvertures sociales complémentaires relèvent de la responsabilité des partenaires sociaux et non de l'administration, la compétence ministérielle se limitant à l'agrément des accords collectifs conclus par les organisations syndicales représentant les employeurs et les salariés du secteur considéré.
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