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Texte de la REPONSE :
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L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive, est un minimum social garanti par la collectivité nationale à toute personne reconnue handicapée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). L'AAH évolue comme le minimum vieillesse en application de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale. Il n'existe pas de règle automatique de revalorisation du minimum vieillesse et par voie de conséquence de l'AAH, à la différence des pensions de retraite. Ainsi, le minimum vieillesse est en règle générale revalorisé une fois par an au 1er janvier. Au 1er janvier 1999, l'AAH a été revalorisée de 2 % ; ce taux de revalorisation, supérieur à l'évolution prévisionnelle en moyenne des prix à la consommation des ménages (hors tabac) pour 1999, garantit une amélioration du pouvoir d'achat de l'AAH, dont le montant à taux plein a été porté à cette date à 3 540,41 francs mensuels. Depuis 1980, l'AAH a évolué plus rapidement que le SMIC net, avec lequel elle doit être comparée,, puisqu'elle n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale. Le rapport AAH/SMIC net est de 65,94 au 1er janvier 1999 contre 62,26 au 1er janvier 1980. Depuis 1980, l'AAH a évolué également plus rapidement que les prix (290,99 pour l'AAH au 1er janvier 1999, contre 274,73 pour le SMIC net et 230,69 pour les prix, pour une base 100 au 1er janvier 1980). Il convient de rappeler que l'AAH n'est assujettie ni à l'impôt sur le revenu, ni à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Par ailleurs, les services d'auxiliaire de vie ont été créés sur la base d'une circulaire du 29 juin 1981 pour permettre aux personnes lourdement handicapées de rester à leur domicile. A défaut d'un relais suffisant par les collectivités locales, l'Etat continue à contribuer à leur financement pour un tiers environ de leurs dépenses. Cette dotation représente à l'heure actuelle une part importante des crédits d'action sociale de l'Etat en faveur des personnes lourdement handicapées dont dispose le ministère de l'emploi et de la solidarité. La mise en oeuvre de l'article 5 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, modifiant l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale et prévoyant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, au bénéfice notamment des services prestataires, offre une opportunité favorable à la création de nouveaux postes au sein des services d'auxiliaires de vie. Dans le domaine des modalités d'attribution des aides techniques, l'Etat a participé et apporté son soutien financier à une expérimentation sur quatre sites, dont l'objet est de tester et d'évaluer l'efficacité de nouvelles modalités de délivrance et de prise en charge financière des moyens de compensation fonctionnelle du handicap. Un groupe de travail en cours proposera dans les prochains jours des dispositions afin d'améliorer l'accès aux aides techniques, sur la base notamment des conclusions de cette expérimentation. A la lumière de ces propositions, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale arrêteront début juillet avec l'ensemble des partenaires concernés les mesures nécessaires pour garantir aux personnes handicapées leur accès aux aides techniques, notamment en étendant progressivement et dès l'année prochaine à d'autres sites les expérimentations précises. Enfin, en ce qui concerne les transports, grâce au protocole d'accord signé en novembre 1992 entre Renault Véhicules Industriels et le secrétariat d'Etat aux handicapés, des autobus standard accessibles à tous et, depuis 1996, des autobus articulés à plancher bas ont pu être mis sur le marché. De même, le programme de recherche sur les transports terrestres (1996-2000), élaboré par les ministres chargés des transports, de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, intègre la notion d'accessibilité des transports collectifs. Au niveau européen, la France a proposé l'obligation de construire des autobus accessibles.
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